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J'ai neuf questions à poser. Première question : Monsieur Bernard Tapie, alors que vous aviez acquis 78 % d'Adidas en juillet 1990, vous avez entrepris dès le mois d'août 1991 de revendre cette participation à hauteur de 20 % à la société britannique Pentland, laquelle était prête, en 1992, à racheter le reste de vos titres, mais y a finalement renoncé en octobre 1992 en raison, semble-t-il, d'un audit défavorable. Avez-vous eu connaissance de ce rapport ? Et quelle est votre interprétation du renoncement de ...
Pendant la période allant de juillet 1990 à la fin de 1992, alors que vous avez été nommé ministre dès le mois d'avril de cette année-là, pourriez-vous préciser à la Commission qui gérait la société Adidas, puisque, ce matin, M. Peyrelevade nous a indiqué que la société Adidas était en très grande difficulté sur la période 1992-1993 ? Et quelles ont été les mesures de redressement qui ont été mises en oeuvre par vous ou par d'autres pendant cette période ?
Troisième question : le 12 décembre 1992, vous avez, monsieur Tapie, signé un mémorandum confiant à la SDBO la vente, au plus tard le 15 février 1993, de la société Adidas pour 317 millions d'euros, soit 2,085 milliards de francs. Ce délai de deux mois est extrêmement bref. Pourquoi une telle précipitation ? M. Peyrelevade nous a indiqué ce matin qu'il s'agissait d'une quasi-vente forcée du fait de la situation financière extrêmement dégradée de vos affaires.
votre participation dans Adidas à un prix de 2,085 milliards de francs,
Vous avez signé ce mémorandum. Et je n'arrive pas à comprendre pourquoi. Pourquoi ne vous occupez-vous pas vous-même, comme pour Pentland, de la vente de votre participation dans Adidas ?
On est à l'intérieur du délai. Le mémorandum donnait deux mois. L'article, intitulé « Adidas, sortie sur mesure pour Tapie Comment le Crédit Lyonnais et les AGF ont pris tous les risques au profit de Robert Louis-Dreyfus et des frères Saatchi » est signé de Thierry Philippon : « Le nouveau président et ses amis, eux, ont obtenu une faveur. Robert Louis-Dreyfus nous a confirmé lundi qu'ils avaient une option d'achat sur les titres détenus par les sociétés publiques à un prix supérieur d...
Une question complémentaire : vous paraît-il anormal que des prêts à recours limité qui ont été faits par le Crédit Lyonnais au tour de table réuni aient été consentis aux nouveaux acquéreurs d'Adidas ?
il n'y a pas eu de retour au Crédit Lyonnais, d'après les faits recensés. Dernière question dans ce cadre : le Crédit Lyonnais disposait d'un nantissement des actions Adidas. N'avez-vous pas été étonné que, plutôt que de faire ce montage, il n'ait fait pas jouer ce nantissement ? Comment interprétez-vous cela ?
Je connais un peu le sujet Executive Life, mais cet argument ne vaut rien dans ce qui nous occupe parce qu'il concerne une tout autre affaire. On peut en parler puisqu'il y a eu une transaction aux États-Unis. C'est une dénonciation qui a tout révélé, mais je ne vois pas le lien avec l'affaire Adidas.
Cinquième question : monsieur Tapie, vous avez acquis 80 % d'Adidas en juillet 1990 pour 1,6 milliard ; vous avez ensuite revendu cette participation en février 1993 pour 2,85 milliards de francs, réalisant ainsi une plus-value de 400 à 485 millions.
...tence arbitrale n'a pas été dans la ligne de la chose jugée par la Cour de cassation. Or, l'arrêt de la Cour de cassation confirme la recevabilité des liquidateurs du groupe Tapie. En outre, il casse l'arrêt de la cour d'appel de Paris il n'est pas possible de faire grief au Crédit Lyonnais de ne pas avoir proposé au groupe Tapie les mêmes conditions de financement qu'aux acquéreurs des actions Adidas, soit, les prêts à recours limité. En revanche, la Cour de cassation ne se prononce pas sur le grief du portage et des contreparties au mandat de vente conféré à la SDBO. Confirmez-vous cette analyse, monsieur Tapie ? Si oui, quel intérêt aviez-vous à la procédure d'arbitrage alors que vous pouviez la perdre et que vous étiez en position de force après l'arrêt de la Cour de cassation ?
... se prononcer jusqu'à la fin. J'ajoute, monsieur Tapie, que vous avez eu beaucoup de chance puisque le CDR n'a pas inscrit la partie des dettes portant intérêts. Pourriez-vous par ailleurs confirmer que le plafond de 290 millions relatifs à l'indemnisation au titre du préjudice économique a bien été choisi à l'aune du montant de la plus-value réalisée par le Crédit Lyonnais lors de la revente d'Adidas ? Le préjudice moral, quant à lui, a été fixé à 50 millions dans la convention d'arbitrage alors que, d'après le CDR, vous aviez d'abord demandé 100 millions, somme qui avait été validée. Qu'en est-il exactement ? Le Président Didier Migaud : Il convient de distinguer les temps de la décision d'avoir recours à l'arbitrage, de la rédaction du compromis et, enfin, de la sentence arbitrale ainsi qu...
Ce que vous dites est juste s'agissant de l'arrêt de la cour d'appel : « Les mandataires liquidateurs peuvent en revanche, à juste titre, soutenir que les 78 % du capital d'Adidas auraient pu être vendus directement à M. Robert Louis-Dreyfus en décembre 1994, si le groupe Crédit Lyonnais avait respecté ses obligations de banquier mandataire en proposant le financement constitué par les prêts à recours limité au groupe Tapie de sorte que la plus-value aurait été répartie dans ce cas dans la proportion rappelée précédemment : 13 au vendeur, 23 à la banque. » Cela, la Cour de...
...es a priori une autre portera sur l'a posteriori pour aller à l'arbitrage. Première raison : laisser la justice se dérouler présentait un risque plus élevé que d'aller à l'arbitrage parce que la maison Tapie et ses liquidateurs avaient porté leurs demandes à 7 milliards d'euros. Mais cela n'avait rien à voir puisque la plus-value dont ils prétendaient avoir été privés concernait la cession d'Adidas à Robert Louis-Dreyfus, les sommes concernées alors étant, je le rappelle, de 301 millions d'euros. Donc cet argument est un sabre de bois. Deuxième raison : on risquait, en allant devant la Cour d'appel, d'en sortir avec une condamnation pire que la première. Je rappelle que la Cour d'appel avait condamné le CDR à 135 millions d'euros