Interventions sur "accroître" de Charles de Courson
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C'est un amendement de cohérence visant à ne pas accroître le différentiel d'imposition selon le mode de gestion des cantines scolaires.
L'amendement répond à un problème similaire au précédent et tend à ne pas accroître le différentiel d'imposition entre la gestion des transports scolaires en régie et leur gestion en délégation de service public.
