Interventions sur "CNIL" de Charles de Courson
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La CNIL, la CNIL ! C'est la CNIL qui légifère ? Ce genre d'arguments est indigne !
Mes chers collègues, deux arguments ont été utilisés contre nos deux amendements. Premièrement, l'argument consistant à utiliser la lettre de la CNIL condamnant l'utilisation du NIR ne concerne pas le premier amendement, mais seulement le second, puisque nous préconisons dans l'amendement n° 406 d'utiliser le fichier FICOBA, et non le NIR.
...tion du NIR, je suis de ceux qui se sont battus pendant sept ans il est dommage que notre collègue Brard ne soit pas là pour le rapprochement entre les données fiscales et les données sociales à travers le choix du NIR. Nous avons fini par le voter, tous ensemble, car c'était un moyen de lutter contre la fraude. Et l'on vient nous dire aujourd'hui que l'utilisation du NIR est proscrite par la CNIL ? C'est totalement indigne. Rappelons que la CNIL prend position en vertu de lois ; la CNIL n'a pas à se prononcer sur le principe de l'utilisation. C'est à nous, législateur, que cela revient. Du reste, M. le secrétaire d'État n'a pas lu intégralement leur lettre, mais ils sont d'une prudence de serpent sur ce premier point. « Si la mission du comité n'était pas de se prononcer sur l'opportunit...
Et plus loin : « Le NIR est un numéro signifiant, dont la CNIL considère que l'utilisation doit être strictement cantonnée à la sphère sociale. » De quel droit dit-elle cela ? Cela ne figure pas dans le texte de la loi de 1978 qui la régit ; il a fallu que nous contrions la CNIL pour permettre une lutte efficace contre la fraude, en rapprochant les fichiers sociaux et fiscaux ce qui n'était jusqu'alors pas possible, puisqu'ils n'avaient pas le même numéro ...
...s pages sur les fraudes et les pratiques abusives. L'une de nos propositions visait à permettre les recoupements de fichiers, entre les fichiers fiscaux et les fichiers sociaux, notamment pour toutes les prestations sous conditions de ressources, de façon à éviter toutes les erreurs. Eh bien, nous avons mis pas moins de quatre à cinq ans pour pouvoir choisir le NIR pour les dossiers fiscaux ; la CNIL s'est constamment opposée à ce projet. J'avais été jusqu'à écrire dans ce rapport, avec mon collègue Léonard, que la CNIL, au fond, protégeait les fraudeurs.
