Interventions sur "CL" de Charles de Courson

Cet amendement reprend l'article 10 quinquies adopté par la commission des Lois, le 15 septembre 2010, lors de l'examen du projet de loi portant réforme des juridictions financières, qui n'a malheureusement jamais été inscrit à l'ordre du jour de la séance publique. Je vous propose que les rapporteurs extérieurs puissent être détachés dans le corps des magistrats de la Cour des comptes pour exercer la plénitude des fonctions q...

Le 5° de l'article L. 112-8 du code des juridictions financières précise que sont élus au conseil supérieur de la Cour des comptes, pour un mandat de trois ans renouvelable une fois, neuf représentants des magistrats, des conseillers maîtres en service extraordinaire et des rapporteurs extérieurs. Pour chacun de ces représentants, un suppléant est élu. Du fait de la mobilité qui caractérise la carrière des magist...

Ce n'est pas un amendement révolutionnaire : il s'agit d'éviter la vacance de certains sièges. Il arrive souvent que les rapporteurs extérieurs ne restent pas plus de deux ans. Quant aux conseillers maîtres en service extraordinaire, ils sont nommés pour une durée de cinq ans. La Commission rejette l'amendement. Article 57 bis A : (art. L. 123-5 et L. 223-1 du code des juridictions financières) : Saisine par le premier président de la Cour des comptes des conseils supérieurs, en matière disciplinaire La Commission adopte l'article 57 bis A sans modification. Article 57 bis : (section 4 bis du chapitre II du titre 1er du livre 1er [nouvelle] et art. L. 112-7-1 du code des juridictions financières) : Participat...

Cet amendement modifie la rédaction de l'article 57 ter, qui porte l'âge minimal pour être nommé conseiller maître au tour extérieur à la Cour des comptes de 40 à 45 ans, à l'instar des dispositions en vigueur au Conseil d'État.

Par cet amendement, je vous propose d'étendre à la sélection des candidats nommés conseillers maîtres au tour extérieur le dispositif prévu au 6e alinéa de l'article L. 122-5 du code des juridictions financières pour les conseillers référendaires : une commission siégeant auprès du Premier ministre est chargée d'émettre un avis sur l'aptitude des candidats. J'appelle votre attention sur l'existence d'abus commis par différents gouvernements désireux de nommer, en fin de législature, des personnes sans compétences particulières. On peut quasiment nommer n'im...