Interventions sur "ARJEL" de Charles de Courson
2 interventions trouvées.
Est-ce indispensable ? Il suffit que l'ARJEL puisse y accéder.
Cet amendement démontre les limites du contrôle de ce nouveau droit de propriété. Il confère à l'ARJEL une compétence sans en préciser le cadre. Et pour cause : aux termes de l'article 43 de la Constitution, tout ce qui relève du droit de propriété est d'ordre législatif. Sur quoi les responsables de l'Autorité se fonderont-ils pour contester telle ou telle clause ?
