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... scrutin uninominal. Ces chiffres sont aujourd'hui connus : sans disposition sur la parité, on peut craindre un total de 82,7 % d'hommes pour 17,3 % de femmes seulement parmi les conseillers territoriaux élus en 2014. Toutefois, il ne tient qu'à nous, élus, de faire en sorte que de tels résultats ne se concrétisent jamais : l'évolution des projets de loi concernés ainsi que l'engagement fort des partis politiques pour agir là où la loi ne serait pas directement contraignante doivent permettre d'aboutir à des résultats positifs. Dans ce contexte, remettre en question la légitimité du scrutin uninominal en arguant du fait qu'il ne donne pas prise aux contraintes paritaires reviendrait à inverser cause et conséquence. En tant que nouvelle rapporteure générale de l'Observatoire de la parité, je ...
Deuxièmement, il favorise les candidats ancrés territorialement et pas uniquement les effets de relations. Troisièmement, il donne à l'élu une indépendance et une liberté de parole par rapport aux partis politiques. La proposition de loi de nos collègues socialistes suit aujourd'hui la même logique que celle que je défends. C'est indubitablement une pierre apportée à l'édifice paritaire. Mais ce texte me paraît moins contraignant que le texte que j'ai déposé soutenu par le Premier ministre lors des états généraux de la femme , qui se fonde sur un nombre de femmes élues et non de candidates. ...
... la jurisprudence constitutionnelle, le texte dont nous débattons aujourd'hui propose un système de sanction financière qui relève plus de l'affichage que du principe de réalité. Et pour cause : la sanction pure et dure ne fonctionne pas. Je pense au contraire que l'incitation financière, progressive dans le temps et proportionnée, est seule capable de réduire de façon efficace la résistance des partis au principe paritaire. C'est la raison pour laquelle je ne peux soutenir ce texte en l'état, et ce malgré l'importance du débat qu'il a l'immense mérite de soulever. Mes chers collègues, comme l'a dit le Président de la République, « La parité est une exigence civique et démocratique qui ne peut plus attendre ». Ce qui n'était qu'une volonté marginale est aujourd'hui devenu un impératif sur le...