Interventions sur "oséo" de Chantal Brunel

... De surcroît, il convient de renforcer les fonds propres des sociétés non cotées en incitant les sociétés d'assurance à maintenir leurs investissements dans le capital des PME. J'ai demandé pour cela que ces sociétés rendent publiques les couvertures qu'elles accordent par l'intermédiaire de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles. J'ai également proposé la création, sous l'égide d'Oséo, d'un prêt de 50 000 euros sur deux à cinq ans destiné aux jeunes entreprises, dont la mortalité est toutefois moins forte au bout de deux ans que celle des toutes nouvelles. Enfin, dans ce contexte d'extrêmes difficultés pour nos PME, il est impératif de leur redonner des marges de trésorerie. Pour répondre à ces enjeux, la proposition de loi prévoit des dispositions très concrètes visant à en...

La commission a bien entendu les arguments du Gouvernement. Je veux toutefois souligner que le crédit d'impôt recherche et le crédit innovation sont deux choses différentes. Le crédit d'impôt recherche consiste en une défiscalisation qui procure de la trésorerie a posteriori, alors que le crédit innovation procure de la trésorerie immédiate. Le président d'Oséo, que nous avons auditionné, a indiqué que l'organisme risquait de manquer de crédits avant la fin de l'année et que de nombreux projets pourraient n'être pas financés. La commission est donc défavorable à l'amendement n° 8 visant à supprimer l'article 6 un article dont elle a toutefois reconnu le caractère réglementaire. (L'amendement n° 8 est adopté.)