Interventions sur "imposition" de Chantal Bourragué
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L'accord qui nous est soumis aujourd'hui porte sur un point très précis : le traitement fiscal des sociétés impliquées dans le transport international. La France et l'Île de Man ont choisi de signer une convention, sur le modèle de celle proposée par l'organisation pour la coopération et le développement économique, visant à éliminer la double imposition de ces sociétés au cas où leurs activités les amèneraient à intervenir sur les territoires français et mannois. L'examen de cet accord intervient un an après la ratification par la France d'un accord portant sur les échanges de renseignements à caractère fiscal avec l'Île de Man. Le présent accord est une contrepartie explicitement demandée par les autorités mannoises en échange de la ratificati...
Le champ de l'accord est limité à l'imposition des entreprises exploitant des navires ou des aéronefs : les impôts visés sont donc, dans les deux parties, les impôts qui portent sur le revenu de ces entreprises.
