Interventions sur "défenseur" de Chantal Bourragué
3 interventions trouvées.
Afin de répondre à la nécessaire visibilité des droits de l'enfant sur les territoires, des délégués territoriaux dédiés exclusivement à la défense et à la promotion des droits de l'enfant seraient désignés par le Défenseur des droits sur proposition du défenseur des enfants.
Il semble utile de donner une obligation de notification écrite et de motivation pour le Défenseur des droits pour toute décision de non-intervention. C'est une pratique déjà adoptée par beaucoup d'autorités et cette notification pourrait permettre de résoudre un certain nombre de difficultés.
L'amendement n° 219 vise à garantir au Défenseur des enfants les mêmes prérogatives que celles de l'actuel Défenseur des enfants, à savoir proposer l'intégration de droits reconnus à l'enfant par des conventions ratifiées ou signées par la France. L'amendement n° 220 prévoit que : « Le Défenseur des droits rend un avis sur tout projet ou proposition de loi concernant les enfants après consultation du Défenseur des enfants. » Cette disposition ...
