Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Interventions sur "avocat" de Chantal Bourragué


1 intervention trouvée.

... est en effet assez peu cohérent de modifier à nouveau, au bout de trois mois, les règles d'organisation de ces quatre barreaux, alors qu'ils ont engagé des frais assez importants, en matière informatique par exemple. Depuis mars 2011, la multipostulation en Gironde est déjà effective, puisqu'il s'agit d'une disposition de procédure applicable immédiatement. Elle fonctionne à la satisfaction des avocats des barreaux concernés. Les usagers, les avocats, les juges sont ainsi rapprochés. Cette mesure renforce le libre choix de l'avocat au moment où la dématérialisation des procédures au plan civil et pénal vient accroître les perspectives d'un rapprochement de la justice et des usagers. C'est pourquoi je souhaite le maintien des dispositions votées le 29 mars dernier et la suppression de l'articl...