Interventions sur "OCDE" de Chantal Bourragué

Ces protocoles ont tous une utilité et nous avons tout intérêt à les ratifier. On peut néanmoins s'interroger sur les standards de l'OCDE et de nos accords internationaux au regard du dumping fiscal qui existe déjà entre nos pays européens et les paradis fiscaux. La proposition « Rubik » de la Suisse de verser un prélèvement sur les avoirs détenus dans les banques suisses, en contrepartie du maintien du secret bancaire, doit être examinée. Elle a été acceptée par l'Allemagne. C'est peut-être une révolution en route, qui permettrait...

...ues années encore, comme particulièrement propice à l'évasion fiscale. L'impôt sur les sociétés y est fixé à 0 %, et le versement de dividendes et d'intérêts fait l'objet d'un prélèvement de 10 %. Par ailleurs, les formalités de création et de gestion des sociétés sur l'île de Man sont extrêmement légères. L'Île de Man a tiré un profit considérable de son statut de paradis fiscal, affirmé par l'OCDE en 2000. Le volume des activités financières et services aux sociétés a augmenté de 60 % en six ans. Toutefois, suite à l'initiative du G20, demandée notamment par la France, l'Île de Man a démontré sa volonté d'accroître la transparence de son système et de diversifier son économie. Ainsi, l'Île de Man a fait l'objet d'un rapport sur l'état de sa législation fiscale et le comportement effectif...

Le ministère des finances n'a pas été en mesure de nous fournir des éléments sur les montants éventuels d'évasion depuis la France. Il ne dispose pas de véritables éléments d'évaluation et ne peut donc anticiper sur la mise en oeuvre. L'OCDE suit la mise en oeuvre des accords sur l'échange de renseignements fiscaux, ce qui lui permet de réaliser son classement, et a souligné la bonne volonté de l'Ile de Man.

Les membres du groupe d'audit de l'OCDE présidé par la France, ont constaté que les autorités de l'île de Man avaient fait de réels efforts en adaptant leur législation et répondant davantage aux demandes de renseignements fiscaux.