Interventions sur "surendettement" de Cécile Gallez

Je suis tout à fait favorable à cette réduction. Mais s'appliquera-t-elle seulement aux personnes qui entrent dans la procédure de surendettement ou peut-il y avoir un effet rétroactif ?

Il s'agit d'insérer, après l'alinéa 12, l'alinéa suivant : « La caution ne pourra pas être poursuivie quand le débiteur est en plan de surendettement. » Dans un plan de surendettement, le débiteur, conformément à l'échéancier prévu par la commission, rembourse ses dettes. Il n'est donc pas normal de saisir parallèlement la caution pour cette même dette.

Aujourd'hui 750 000 dossiers de surendettement en cours concernent deux millions de personnes ; 200 000 dossiers par an concernent 450 000 personnes placées hors du circuit économique pendant dix ans ; six millions de personnes, nous dit le rapport du Médiateur de la République, ont des difficultés à rembourser leurs dettes. Ces chiffres ne cessent de croître et les associations tirent la sonnette d'alarme car elles craignent une explosion du...

Il importe peu que ces conclusions soient rendues dans un délai de trois ans ou de dix-huit mois, car c'est maintenant que ce fichier positif doit être créé. J'espère que l'amendement que j'ai déposé en ce sens sera adopté par tous ceux qui, confrontés dans leur circonscription à ce fléau du surendettement, sont bien conscients de l'urgence de la création d'un tel fichier. Vous savez bien que, sur le terrain, nous constatons tous l'inadaptation des procédures de surendettement. L'absence de mécanismes de régulation, de prévention et d'accompagnement sérieux se révèle économiquement, humainement et socialement improductive. Or le fichier positif permet tout à la fois de prévenir le surendettement e...

Dans la mise en oeuvre d'un plan de surendettement, le débiteur rembourse ses dettes suivant un échéancier fixé par la commission de surendettement. Il ne serait donc pas normal que les créanciers puissent, parallèlement, saisir la caution. C'est pourquoi cet amendement propose d'interdire une telle saisine.

Cet amendement propose de supprimer la condition de bonne foi du débiteur, qui est certes présumée lorsqu'il saisit la commission de surendettement, mais qui fait fréquemment l'objet de contestations par les créanciers. Cela entraîne un contentieux économiquement et socialement coûteux, qui retarde inutilement la mise en oeuvre d'un plan de redressement et engorge les juridictions.

J'avais déjà présenté un amendement tendant à créer un « fichier positif », recensant tous les encours de crédits tout en respectant les principes de la loi « informatique et libertés », lors de la discussion d'un texte relatif au surendettement présenté par M. Jean-Louis Borloo. La création d'un tel fichier me semble indispensable.