Interventions sur "médicament" de Cécile Gallez

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, adopté par le Sénat en première lecture le 17 octobre 2007, le texte qui nous est aujourd'hui soumis a principalement pour objet de ratifier l'ordonnance du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament. Fondée sur l'habilitation donnée au Gouvernement par la loi du 26 février 2007, cette ordonnance visait à permettre à la France de transposer, non sans retard, un ensemble de directives européennes adoptées pour la plupart en mars 2004 voire début 2003 pour deux d'entre elles afin notamment de prendre en compte l'émergence de nouvelles thérapies, de mieux garantir la protection de la santé ...

...ent sur les raisons de l'engorgement du calendrier législatif, qui conduit à différer l'examen de textes pourtant prêts, comme ce projet de loi en fournit de nouveau l'illustration. Cette ordonnance, dont l'article 1er du projet de loi porte ratification, comporte cinquante-trois articles, d'inégale importance et parfois très techniques, regroupés dans huit chapitres consacrés respectivement aux médicaments traditionnels à base de plantes, aux produits d'origine humaine, aux produits cosmétiques, aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales, aux médicaments vétérinaires, à la classification des substances et préparations chimiques dangereuses et, enfin, à d'autres dispositions. S'il ne m'est manifestement pas possible, dans les délais qui me sont impartis, de vous présenter l'i...

C'est pourquoi j'ai sollicité tout à l'heure de la commission le retrait de mon amendement visant à maintenir la date butoir pour la fin du mois d'août 2008. Madame la ministre, pourriez-vous nous présenter les principaux points de cette réforme, concernant notamment l'organisation et le financement de ces nouvelles sources d'approvisionnement en médicaments neufs, rationalisées et mieux adaptées ? Indépendamment de la question de leur redistribution, je partage la préoccupation, exprimée par Mme Catherine Lemorton, quant à l'importance de sensibiliser nos concitoyens au fait de rapporter les médicaments non utilisés dans les officines, à la fois pour des raisons environnementales et de sécurité sanitaire, ce qui pourrait, par exemple, prendre la f...

Cet amendement est contraire à l'article 28 du code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires. De plus, l'AMM est valable pour une durée illimitée, sauf si, au titre de la pharmacovigilance, il est demandé qu'elle soit soumise à un renouvellement. Avis défavorable de la commission.

Pendant la période transitoire, les médicaments non utilisés, les MNU, pourront être collectés dans les pharmacies. Je suggère de préciser que cette opération se déroule « sous la responsabilité d'un pharmacien ». Cet amendement a été adopté par la commission.

Je propose que les associations qui distribuent gratuitement les médicaments aux personnes en situation d'exclusion ou de précarité en France soient agréées par le ministre de la santé.

Je propose d'inscrire dans la loi, et non dans un décret, que la délivrance gratuite des médicaments aux associations doit intervenir sous la responsabilité d'un pharmacien ou d'un médecin.