Interventions sur "transposition" de Cécile Dumoulin

...er la compatibilité de notre droit national avec les obligations européennes. Avant de vous présenter les principaux points d'accord trouvés en commission mixte paritaire, il me semble nécessaire de vous rappeler les principaux objectifs et enjeux de ce texte. En premier lieu, il s'agit de remplir l'obligation constitutionnelle d'application du droit européen et de réduire l'important retard de transposition pris par la France. En effet, notre pays a accumulé un retard global de transposition s'élevant à 1,2 %, alors que l'objectif fixé par la Commission européenne est de 1 % de déficit maximum. Il faut rappeler que cet objectif est respecté par dix-huit États membres sur vingt-sept. Or ce retard peut occasionner des sanctions financières lourdes à l'encontre de notre pays, en plus de l'insécurité j...

Nous avons ainsi poursuivi la transposition de la directive « Services » du 12 décembre 2006 dans différents secteurs d'activité, celle-ci ayant pour objectif de promouvoir le libre établissement et la libre prestation de services au sein du marché intérieur, ainsi que la directive du 7 septembre 2005 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles. La France a fait le choix d'une transposition sectorielle et non transversale. C...

J'ai aujourd'hui l'honneur d'être la rapporteure d'un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques, qui vise à remplir 1'obligation constitutionnelle d'application du droit communautaire et de transposition des directives. C'est un texte très technique qui a, entre autres, comme conséquence une simplification de notre droit, ce qui n'est pas superflu, mais laisse peu de possibilités au Parlement pour amender le texte car la transposition des directives doit se faire dans un cadre très contraint. Toutefois, les commissions ont adopté des amendements qui ont pu enrichir ce texte. Ce projet de loi co...

Je suis étonnée que Mme Fraysse manifeste une opposition de principe à une simplification administrative ainsi qu'à toute transposition de la directive «services». Le débat a été clair en commission : il ne s'agit absolument pas de « délégiférer » sur les boissons alcoolisées, mais bien de simplifier l'état du droit. En effet, les établissements où l'on consomme sur place sont soumis à une double déclaration, administrative et fiscale, et celle-ci ne donnant plus lieu à paiement d'une taxe, on va simplifier en prévoyant qu'une si...

...plus des possibilités de refus d'octroi, de suspension et de retrait de la licence qu'entraînerait l'absence de déclaration publique d'activité. Je suis donc défavorable à ces amendements de suppression, car je rappelle que le dispositif d'incompatibilités est totalement contraire à la directive «services» et que son maintien pourrait conduire à une condamnation rapide de la France pour mauvaise transposition. En effet, la Commission européenne a déjà adopté en juin dernier à ce sujet un avis motivé à l'encontre de la France. Il s'agit, je le rappelle, de la dernière étape avant un recours devant la Cour de justice européenne.

Le projet de loi n° 2789 vise à satisfaire à l'obligation constitutionnelle d'application du droit communautaire et de transposition des directives européennes découlant de l'article 88-1 de la Constitution. Ce texte compte onze articles au contenu varié, portant sur la santé (titre Ier), sur certaines professions et activités réglementées (titre II) et sur les communications électroniques (titre III). Leur point commun réside dans leur objectif : mettre le droit national en conformité avec les obligations résultant du droit ...

Les réactions des membres du groupe socialiste me surprennent. Ceux-ci estiment que nous avons tardé à transposer les directives alors que certains de leurs amendements visent à supprimer plusieurs des mesures de transposition, ce qui aurait pour effet de retarder encore davantage le processus. Or, nous n'avons que peu de marge de manoeuvre sur les points que ces articles abordent. La France a choisi une transposition de type sectorielle de la directive « Services », afin de permettre une meilleure adaptation du droit français, en dépit d'une plus grande longueur du processus. Les organismes européens d'évaluation, v...

Cet amendement important vise à supprimer l'obligation de détenir une licence de première catégorie, c'est-à-dire pour vendre des boissons sans alcool, dans un débit de boissons à consommer sur place. Ainsi, opérerions-nous une transposition complète de la directive « Services », puisque le nouveau régime des restaurants et des débits de boissons à emporter les dispense de l'obligation de détenir une licence pour vendre des boissons sans alcool.

...r d'enregistrement reprend l'ensemble des conditions de l'AMM dite « bibliographique » sans les modifier. Certaines entreprises risquent effectivement de se trouver en péril car, en l'état du texte, si l'AFSSAPS n'a pas rendu son avis avant le 30 avril 2011, ces médicaments devront être retirés du marché, quand bien même ils bénéficient d'une AMM en bonne et due forme et définitive. En effet, la transposition de la directive de 2004 a pris du retard puisqu'elle n'a eu lieu qu'en 2007, les entreprises du médicament ont tardé à déposer leurs dossiers et enfin, l'AFFSAPS a également pris du retard dans l'examen des dossiers. C'est pourquoi cet article est destiné à permettre aux entreprises de déposer leurs demandes d'enregistrement jusqu'au 30 avril 2011, ce qui laissera ensuite à l'AFSSAPS le temps de ...