Interventions sur "paquet télécoms" de Cécile Dumoulin
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...contre de la France au sujet de la transposition de la directive du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, dont le délai de mise en oeuvre a expiré en décembre 2009. Il s'agit de la dernière étape avant un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne. Par ailleurs, les différentes mesures de transposition des deux directives du 25 novembre 2009 du troisième « paquet télécoms » doivent être rapidement prises, car leur délai de transposition s'achève en mai 2011. De même, le délai de transposition de la directive du 31 mars 2004, en ce qui concerne l'enregistrement simplifié des médicaments traditionnels à base de plantes, expire en avril 2011. Il convient de combler le retard pris par la France dans la transposition des directives, car il peut entraîner des sanctions...
Monsieur Bloche, je comprends que vous soyez focalisé sur le chapitre III et le paquet télécoms.
