Interventions sur "mannequin" de Cécile Dumoulin

...res pour s'établir en France et en facilite l'exercice temporaire et occasionnel par les opérateurs européens de cette activité ; Les règles relatives aux sociétés d'architecture : l'article 7 permet aux architectes européens, qui peuvent déjà exercer temporairement et occasionnellement dans notre pays, de constituer à des sociétés en France ou d'y participer ; Enfin, les licences d'agences de mannequins : l'article 8 simplifie le régime de la licence obligatoire pour les agences établies en France et crée un régime de déclaration pour les agences européennes intervenant temporairement et occasionnellement sur le territoire national. Mme la secrétaire d'État a précisé dans son intervention les précautions prises suite aux modifications intervenues dans ce texte. Il faut signaler que le dispositi...

S'agissant d'abord de la création d'une déclaration simplifiée pour les opérateurs européens à laquelle vous vous opposez , j'estime que c'est une adaptation nécessaire pour mettre en conformité le droit français avec les exigences de la directive «services», et je pense notamment au principe de proportionnalité des régimes d'autorisation. Je précise que même les représentants des agences de mannequins n'y sont pas défavorables. Concernant la suppression du dispositif d'incompatibilités professionnelles contre lequel vous vous élevez également , nous sommes en parallèle avec la directive «services». Nous ne pouvons en effet maintenir ce régime d'incompatibilités, sauf s'il s'agit de professions réglementées, c'est-à-dire celles dont l'accès est subordonné à la possession d'une qualificatio...

...e temporaire et occasionnel par les opérateurs européens de cette activité ; des règles relatives aux sociétés d'architecture, que l'article 7 prévoit de rendre conforme à la directive en permettant aux architectes européens qui peuvent déjà exercer temporairement et occasionnellement dans notre pays, de constituer et de participer à des sociétés en France ; enfin, des licences d'agences de mannequins, que l'article 8 permet de rendre conforme à la directive en simplifiant le régime de la licence obligatoire pour les agences établies en France, et en créant un régime de déclaration pour les agences européennes intervenant temporairement et occasionnellement sur le territoire national. Au-delà de la directive « Services », le projet de loi vise à modifier la transposition de la directive 2004...

Je partage avec l'ensemble des intervenants la volonté de protéger les mannequins. Force est toutefois de constater que les incompatibilités instituées en 1990 afin d'éviter les conflits d'intérêts sont contraires à la directive « Services ». La profession de responsable d'une agence de mannequins n'est pas une profession réglementée, car son accès n'est pas subordonné à la possession de qualifications professionnelles, d'un diplôme ou d'un titre déterminés. La profession de...