Interventions sur "licence" de Cécile Dumoulin
8 interventions trouvées.
... qui ne répondent pas encore aux critères de cette directive. Il s'agit tout d'abord du régime d'autorisation de la vente de boissons. L'article 1er simplifie et harmonise les différentes obligations administratives des débits de boissons à consommer sur place, à emporter, et des restaurants. Le dispositif initial proposé à l'article 1er a été amélioré en commission : l'obligation de détenir une licence pour vendre des boissons sans alcool a été complètement supprimée et les délais de déclaration harmonisés. Il s'agit ensuite du régime des organismes agréés intervenant dans la certification et la revente des dispositifs médicaux. L'article 2 reconnaît la certification opérée par les organismes compétents des autres États européens et encadrant la revente de ces produits. Il faut signaler qu'un ...
...s d'accréditation ou de contrôle technique. Or la profession d'agence de mannequins ne correspond pas aux cas que j'ai évoqués. Nous sommes donc obligés de supprimer le régime d'incompatibilités mis en place en 1990. La suppression du dispositif d'incompatibilités n'entraînera pas une dérégulation complète, comme vous l'affirmez. Pour s'établir en France, les agences devront toujours obtenir une licence et remplir les exigences de garanties financières et de moralité des dirigeants. L'emploi des enfants demeure soumis à l'obtention d'un agrément spécifique, aux mêmes strictes conditions. Le dispositif d'incompatibilités sera remplacé par de nouvelles obligations pour les agences de mannequins : celle de prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la défense des intérêts et celle de rendre p...
...e rendre conforme à la directive en facilitant l'exercice temporaire et occasionnel par les opérateurs européens de cette activité d'évaluation ; de la procédure d'agrément des organismes de contrôle des installations techniques et des véhicules funéraires, que l'article 4 tend à rendre conforme à la directive en remplaçant le dispositif actuel d'agrément par un régime d'accréditation ; des licences d'entrepreneurs de spectacles vivants, que l'article 6 vise à rendre conforme à la directive en clarifiant le régime des licences et titres équivalents obligatoires pour s'établir en France et en facilitant l'exercice temporaire et occasionnel par les opérateurs européens de cette activité ; des règles relatives aux sociétés d'architecture, que l'article 7 prévoit de rendre conforme à la dire...
Je partage votre préoccupation de protection de la santé publique en ce qui concerne les boissons alcoolisées. Mais cet article ne me semble pas aller dans le sens inverse : la déclaration administrative comportera les mêmes exigences que la déclaration fiscale, et elle donnera lieu, de la même façon, à l'octroi d'une licence. Nous avons l'obligation de simplifier notre droit, selon l'article 5 de la directive « Services ». La déclaration administrative permettra, de plus, de contrôler la détention du permis d'exploitation lorsque celle-ci est obligatoire. Mon avis ne peut donc qu'être défavorable.
Cet amendement important vise à supprimer l'obligation de détenir une licence de première catégorie, c'est-à-dire pour vendre des boissons sans alcool, dans un débit de boissons à consommer sur place. Ainsi, opérerions-nous une transposition complète de la directive « Services », puisque le nouveau régime des restaurants et des débits de boissons à emporter les dispense de l'obligation de détenir une licence pour vendre des boissons sans alcool.
Oui. On allège le dispositif pour ces boissons, mais on ne change rien pour les boissons alcoolisées. On comprend mal pourquoi un salon de thé devrait obtenir une licence s'il ne vend que des boissons sans alcool. Cette proposition répond une nouvelle fois à notre obligation et notre volonté de simplifier le droit existant.
La licence et le contrôle sont deux choses distinctes. Encore une fois, il s'agit simplement d'étendre aux débits de boissons à consommer sur place, une disposition déjà prévue pour la vente à emporter et les restaurants.
Pour obtenir la licence, il faut aujourd'hui présenter les garanties de moralité nécessaires. Qui plus est, dans le cadre de l'instruction de la demande, les services compétents reçoivent déjà les candidats, conformément aux recommandations de la circulaire du 20 décembre 2007. Avis défavorable, donc.
