Interventions sur "propriétaire" de Catherine Vautrin

...ailleurs dans cet esprit que j'ai travaillé avec Laure de La Raudière sur la question des lentilles, qui me paraît franchement être un sujet du quotidien méritant une réponse assez pragmatique. Je voudrais également revenir sur l'intéressant rapport de l'UFC-Que choisir, qui corrobore ce que nous entendons à longueur de temps dans nos permanences sur les exigences régulièrement formulées par les propriétaires aux locataires souhaitant louer un bien immobilier. Il est tout à fait normal de respecter le droit de propriété et de donner des garanties aux propriétaires, mais nous devons éviter les excès. Trop d'info tue l'info, là comme ailleurs. Nous avons, dans cet esprit, adopté un amendement, qui permettra d'ailleurs de respecter la loi de 1989 sur le sujet. Cela me paraissait important. Vous avez év...

...ns l'arsenal législatif. Grâce à vous, madame la ministre, il procède d'une autre démarche, plus globale, en conjuguant prévention, protection et répression : l'ensemble s'avère ainsi plus complet. Comme vous venez de le souligner, le texte s'articule autour de trois axes principaux : d'abord la mise en oeuvre d'une véritable politique de prévention ; ensuite une meilleure responsabilisation des propriétaires ou détenteurs de chiens ; enfin, le renforcement des sanctions dans les cas d'accidents graves, liés à des imprudences. L'enjeu est de taille. Notre pays compte en effet près de 10 millions de chiens, et une famille sur trois est concernée. Comme j'y faisais allusion, j'ai été frappée, au cours des auditions de la commission, du manque d'organisation de la filière canine. C'est pourquoi j'ai ét...

...ve faire l'objet d'une évaluation comportementale est un élément de prévention essentiel. J'insiste d'ores et déjà, madame la ministre, sur l'importance des décrets d'application, notamment pour ce qui concerne les modalités de l'évaluation. Je crois en effet très important de pouvoir déterminer, grâce à celle-ci, quel peut être le comportement du chien. Nos collègues sénateurs ont prévu que les propriétaires déclarent les morsures faites par leur chien. Or, beaucoup de morsures surviennent dans le cadre familial. C'est pourquoi j'ai souhaité que tout professionnel ayant connaissance de morsures dans l'exercice de ses fonctions les déclare.

J'aimerais pour ma part que nous parvenions dans notre pays à mettre en place une information systématique destinée à toute personne qui achète un chien, afin de la responsabiliser et de lui apporter quelques conseils en matière de comportement et d'éducation. Il faut également informer le grand public, dans un pays où une famille sur trois est propriétaire d'un chien. Il y a donc là, mes chers collègues, un enjeu de sécurité publique. L'école à laquelle, je le sais bien, on demande déjà beaucoup ne pourrait-elle pas sensibiliser les enfants au comportement qu'il convient d'adopter avec un chien ? Les responsables de sociétés canines, ainsi que les comportementalistes, pourraient se rendre dans les écoles pour informer les enfants. Un second as...

La commission est favorable à l'amendement 83 troisième rectification. Le sous-amendement que je propose a pour but de rectifier une erreur matérielle et de rédiger ainsi l'alinéa 9 de l'amendement: « 3° L'identification du propriétaire du chien et de ce dernier en application de l'article L.212-12-1 » du code rural.

Si besoin est, on peut bien sûr sous-amender l'amendement n° 8 rectifié pour y faire figurer le terme de « morsure », mais notre objectif est surtout, je le rappelle, de nous donner une base légale permettant de créer le fichier. Dès lors que l'on veut entrer des données sur un chien ou un propriétaire, nous ne pouvons pas nous passer d'une décision législative. Notre amendement n'a pas d'autre but.

Tout au long de notre débat, il a été rappelé que les accidents survenaient généralement dans la cellule familiale. On peut insister sur l'obligation de les déclarer, qui incombe au propriétaire. Mais nous savons tous qu'il ne le fera pas nécessairement. Les morsures ne seront déclarées que si elles sont graves.

...on puisse être faite par tout professionnel ayant eu connaissance d'une morsure dans l'exercice de ses fonctions. Nous pensons à des morsures importantes puisque nous visons les urgentistes ou les pompiers, par exemple, tous ceux qui voient malheureusement le résultat de la morsure. Nous apportons en outre une précision sur la mairie où doit se faire la déclaration, celle du lieu de résidence du propriétaire de l'animal ou celle du lieu de résidence du détenteur du chien, de façon à avoir une connaissance parfaite de l'endroit où se passent les choses.

Il ne nous paraît donc pas raisonnable de s'engager dans cette voie. Nous préférons travailler autour des faits avérés que sont les morsures et, parallèlement, renforcer le plus possible la prévention en conseillant aux propriétaires de faire attention à leur comportement et à la façon dont leur chien est élevé.