Interventions sur "distribution" de Catherine Vautrin

Le titre IV du code de commerce, intitulé « Des réseaux de distribution », pourrait laisser penser que tous les secteurs d'activité sont susceptibles d'entrer dans le champ d'application du texte, alors que l'exposé des motifs vise clairement les réseaux de distribution alimentaire. Afin de lever toute ambiguïté, je propose de préciser « d'alimentation générale ».

On vise bien la distribution alimentaire par opposition aux magasins de bricolage par exemple.

Il convient de préciser que la disposition de l'alinéa 13 ne vise pas les commerces de distribution alimentaire spécialisée : c'est bien la distribution « généraliste » qui est ici en cause.

...cun problème de cet ordre à l'heure actuelle. J'entends bien, monsieur le secrétaire d'État, qu'il n'existe pas de définition juridique du commerce alimentaire spécialisé. Cela dit, c'est notre rôle que d'avancer sur de tels sujets. L'examen du texte n'étant pas encore inscrit à l'ordre du jour de notre assemblée, il me semblerait constructif de mettre l'été à profit pour préciser les notions de distribution alimentaire et de commerce spécialisé. À défaut, beaucoup de questions resteront en suspens. Si nous pouvions examiner en séance publique des amendements de définition, nous disposerions d'une base de discussion emportant l'accord de tous.

Je vous remercie, Monsieur Lasserre, pour la richesse de votre intervention. Nous avons pu constater le volontarisme dont l'organisation que vous présidez et vous-même faites preuve, s'agissant notamment de la question des saisines d'office et du travail avec la Commission européenne. Vous avez indiqué vouloir recenser les freins à la compétitivité et à la diversité dans le secteur de la distribution, où la concentration est importante tant sur le plan local que sur le plan national puisque les quatre premiers groupes de distribution disposent de 65,5 % des parts de marché. Au mois de décembre dernier, lors de votre présentation des enquêtes sectorielles devant la CEPC, il a été question de l'impact concurrentiel de cette nouvelle pratique qu'est le « management catégoriel » entre fournisseu...

...attache du médiateur de l'industrie, qui est une autre instance, un autre recours, pour travailler sur le sujet. C'est pour toutes ces raisons qu'il me semble prématuré à ce stade de rectifier un texte de loi par un autre texte de loi. Laissons un minimum de temps au temps ; nous savons que les jours sont comptés et qu'il s'agit de l'évolution des entreprises et de leurs relations avec la grande distribution, mais je crois que nous irions trop rapidement en légiférant aujourd'hui.

Mes chers collègues, je vous informe des modifications apportées à l'amendement n° 113, devenu n° 113 rectifié. Après les mots « prix agricoles », il est désormais inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le cas échéant, lorsque la grande distribution ne baisse pas ces marges lors de variations à la baisse des prix d'achat des produits agricoles, l'État lève une taxe sur l'activité des distributeurs. Les recettes de cette taxe sont affectées au ministère de l'agriculture. » La parole est à M. François Brottes.

...es. Le texte comprend de très nombreuses dispositions, dont une, très débattue, sur la négociabilité des conditions générales de vente, sujet de la table ronde d'aujourd'hui. Elle a remercié M. Jean-Bernard Bayard, Secrétaire général adjoint de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles FNSEA , M. Jérôme Bédier, Président de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution FCD , M. Dominique de Gramont, Délégué général de l'Institut de liaisons et d'études des industries de consommation ILEC et M. Bruno Luisetti, Administrateur de l'Association nationale des industries alimentaires ANIA d'avoir répondu à l'invitation de la commission et les a invités à apporter tout commentaire de nature à éclairer les parlementaires.