Interventions sur "consulaire" de Catherine Vautrin

M. le secrétaire d'État vient de nous le dire, nous sommes réunis, mes chers collègues, pour examiner en deuxième lecture ce projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services. Chacun s'en souvient, ce texte a été adopté en conseil des ministres l'été dernier, et nous l'avons examiné en séance à la fin du mois d'avril dernier avant que le Sénat n'en soit saisi à son tour. À l'initiative de son rapporteur au fond, Gérard Cornu, et de son rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, Eric Doligé, le texte a été ...

... Le texte comprend trois titres. Pour commencer, il réforme les chambres de commerce et d'industrie ainsi que les chambres de métiers et de l'artisanat, en clarifiant leurs compétences respectives et en rationalisant leur maillage sur l'ensemble du territoire. Quitte à bouleverser certaines habitudes, ce texte conduira donc à réformer les structures de terrain pour faciliter l'action des réseaux consulaires dont l'appui essentiel au tissu industriel est réaffirmé. Le projet traduit ensuite deux préoccupations majeures : le souci de simplification administrative et le respect de nos engagements internationaux. C'est pourquoi il vise, d'une part, à clarifier le régime administratif de plusieurs professions réglementées marchés d'intérêt national, agents artistiques, experts-comptables, services de ...

...matière de contrôle des prestataires de services au sein de l'Union européenne, sont une simple reprise des dispositions de la directive. Enfin, les derniers articles du projet portent sur les dispositions transitoires. Ils prévoient que les changements de dénomination devront intervenir le 1er janvier 2011 au plus tard et traitent des questions de personnel consécutives à la réforme des réseaux consulaires. Il est notamment prévu que les personnels de droit public sous statut employés par les chambres territoriales seront transférés au niveau régional et mis ensuite à la disposition des chambres territoriales ; c'est une concrétisation de la régionalisation souhaitée par le texte. Quant à l'article 20, il autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures relevant de divers domaines af...

...ant des dérogations liées aux délégations de service public. Mais, on l'a vu, cette réforme n'a pas abouti. Cet amendement propose donc de fixer le seuil à 8 000 ressortissants sauf si cette règle conduit à priver un département de toute chambre de commerce. Une telle mesure ne s'appliquerait qu'après un délai de cinq ans comptant à partir de la proclamation des résultats des prochaines élections consulaires.