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Pour les délais de paiement autre aspect important de ce projet de loi Jean-Paul Charié reprend dans son rapport les propos de Geoffroy Roux de Bézieux : « les délais de paiement représentent un des plafonds de verre les moins connus qui empêchent le développement de nos PME ». L'une des causes de la fragilité de nos entreprises réside dans la trésorerie et, plus spécifiquement, dans les délais de paiement, qui sont de soixante-sept jours en moyenne en France contre cinquante-sept en Europe. Dans le cadre du suivi du rapport Attali, les députés du groupe UMP ont proposé l'idée du délai maximum de trente jours calendaires, à compter de l'émission de la facture. C'es...
...dont ils souhaitent ajouter, par voie d'amendement, certaines propositions au projet de loi de modernisation de l'économie. Ils partagent, notamment, l'analyse de M. Jacques Creyssel sur les business angels et réfléchissent sur le sujet. Ils considèrent également que le chèque emploi entreprise pourrait être étendu aux entreprises comptant moins de vingt salariés, ce qui serait important pour les PME. Certaines activités sont consommatrices d'espace, notamment dans les agglomérations. Le projet traite des transformations des locaux d'habitation en locaux commerciaux ou à usage mixte ainsi que des rez-de-chaussée d'immeuble, mais il n'est pas question de l'accès au foncier. Les parlementaires UMP travaillent sur le sujet, notamment sur les problèmes de dépollution et d'accès aux friches. S'a...