Interventions sur "EIRL" de Catherine Vautrin

...ère tout à fait correcte. Quinze mois plus tard, nous y sommes, le texte tant attendu est examiné. Je voudrais, madame la rapporteure, souligner le travail fait au sein de la commission, puisque plusieurs amendements, déposés notamment par notre groupe, permettent d'autres avancées significatives, comme le fait que les agriculteurs puissent, quel que soit leur régime fiscal, choisir le statut d'EIRL. Je voudrais également dire combien il me paraît important que l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée puisse choisir entre l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, alors qu'il ne pouvait auparavant pas choisir de relever de l'impôt sur les sociétés. Le projet de loi met fin, à ce propos également, à une injustice. S'agissant des difficultés d'accès au crédit, vous avez eu, ...

...éviter que les établissements bancaires ne demandent la mise en gage du patrimoine personnel répondent à de fortes attentes. Soyez remercié, monsieur le secrétaire d'État, de cette réponse complémentaire. Nous mesurons à quel point, mes chers collègues, il s'agit d'une démarche concrète et, par conséquent, efficace et susceptible de profiter très rapidement aux entrepreneurs de France. Grâce à l'EIRL, la faillite d'une entreprise individuelle ne contribuera plus nécessairement à une ruine personnelle et familiale. D'une certaine manière, cela confortera l'envie d'entreprendre. En effet, nombreux sont celles et ceux que cette crainte empêchait de passer à l'acte. Ils pourront désormais entreprendre en connaissance de cause et dans une plus grande sécurité. Gageons que cette initiative jouera u...