Interventions sur "CADES" de Catherine Vautrin
1 intervention trouvée.
...re dérogatoire, les transferts de dette prévus par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 peuvent en outre être accompagnés de l'augmentation de recettes assises sur les revenus du patrimoine et les produits de placement. » L'exposé sommaire indique qu'il s'agit d'une précision rédactionnelle permettant le transfert de la fraction du prélèvement social de 2 % sur le capital de la CADES dans la loi de financement pour 2011. Ce sous-amendement est présenté par le Gouvernement. Quant au sous-amendement n° 13, est-il retiré ?
