Interventions sur "élections" de Catherine Vautrin

...examiné en séance à la fin du mois d'avril dernier avant que le Sénat n'en soit saisi à son tour. À l'initiative de son rapporteur au fond, Gérard Cornu, et de son rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, Eric Doligé, le texte a été amélioré sur plusieurs points je vais y revenir. Il convient maintenant d'achever la discussion de ce projet de loi et de l'adopter afin que les élections consulaires, en ce qui concerne tant les chambres de commerce et d'industrie que les chambres de métiers et de l'artisanat, puissent se tenir à la fin de l'année et que ces assemblées puissent se consacrer tout entières aux services aux entreprises. Je n'insisterai pas sur les nombreuses modifications que l'Assemblée nationale a apportées au texte initial du projet de loi, qu'il s'agisse de la p...

Je ne ferai pas de commentaire sur ce qui concerne les élections. Actuellement, elles ont lieu par catégorie, et chacun sait qu'il s'agit de dispositions réglementaires. Les amendements que vous présentez font référence à la loi de 1983 portant statut général de la fonction publique. Comme vous le savez, les agents des CCI ne sont pas considérés comme des fonctionnaires, et la loi de 1983 ne s'applique pas à eux. C'est la raison pour laquelle je suis défavora...