Interventions sur "surveillance" de Catherine Quéré

Il s'agit, toujours à la deuxième phrase de l'alinéa 6, d'ajouter, après le mot : « composition », les mots : « dans un délai de trois mois ». Cet amendement est extrêmement important puisqu'il vise à fixer un délai maximum pour la convocation de l'assemblée générale, afin de permettre la nomination paritaire du conseil de surveillance dans un bref délai. (L'amendement n° 18, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement tend à substituer, à la dernière phrase de l'alinéa 6, aux mots : « n'entraîne pas », le mot : « entraîne » et, en conséquence, à procéder à la même substitution à la dernière phrase de l'alinéa 11. Cet amendement a pour objet de déclarer que toute délibération issue d'un conseil d'administration ou de surveillance non paritaire est nulle. (L'amendement n° 20, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)