Interventions sur "soixante" de Catherine Quéré

... de leur département. Ce ne sont donc pas les caisses de retraite qui financent. L'allocation accordée sur demande est la différence entre les revenus constatés et les minima que je viens d'indiquer. Pour les couples, ce sont les ressources du ménage qui sont prises en compte et non les revenus individuels. Il est important que vous sachiez par ailleurs que l'ASPA n'est accessible qu'à partir de soixante-cinq ans, peut-être soixante-sept ans demain, et qu'elle fait l'objet d'un recours sur succession au-delà de 50 000 euros d'héritage. Ce plafond, je le trouve très étonnant puisque la législation permet désormais mesure Sarkozy 2007 de défiscaliser 150 000 euros par héritier sur succession de ceux qui n'ont pas besoin de l'ASPA. Trouvez-vous que c'est conforme à l'égalité ? (L'amendement n°...