Interventions sur "provocation" de Catherine Quéré

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la présente proposition de loi vise à supprimer deux discriminations injustifiables que comporte notre droit en matière de répression des injures, diffamations et provocations à la discrimination, la haine et la violence. Première discrimination : le délai de prescription de l'action pénale est d'un an pour les victimes de propos racistes ou xénophobes et il est de trois mois pour les victimes de propos sexistes, homophobes ou handiphobes. L'article 2 de la proposition de loi, qui vise à appliquer le délai d'un an dans les deux cas, est par conséquent une mesure de b...

Je rappelle que l'article 1er vise à mettre fin à une différence de traitement injustifiable, qui concerne plus spécifiquement le délit de provocation à la discrimination, à la haine et à la violence. J'ai auditionné sur ce point Mme Anne-Marie Sauteraud, vice-présidente de la dix-septième chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris, qui s'occupe quotidiennement de ce type de délits. Elle a reconnu être tombée des nues en constatant cette rédaction limitative, qui lui avait échappé, et a confirmé qu'il s'agissait d'une anoma...