Interventions sur "prescription" de Catherine Quéré

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la présente proposition de loi vise à supprimer deux discriminations injustifiables que comporte notre droit en matière de répression des injures, diffamations et provocations à la discrimination, la haine et la violence. Première discrimination : le délai de prescription de l'action pénale est d'un an pour les victimes de propos racistes ou xénophobes et il est de trois mois pour les victimes de propos sexistes, homophobes ou handiphobes. L'article 2 de la proposition de loi, qui vise à appliquer le délai d'un an dans les deux cas, est par conséquent une mesure de bon sens et d'équité. L'article 1er propose quant à lui de mettre fin à une autre différence de tra...

La proposition de loi que nous examinons ce matin vise à supprimer deux grossières discriminations que comporte notre droit dans l'incrimination des injures, des diffamations et des provocations à la discrimination, la haine et la violence. Première discrimination, les délais de prescription de l'action pénale diffèrent selon la catégorie de personnes victimes de tels propos, alors que les sanctions encourues sont les mêmes et que les délits sont identiques. En effet, le délai de prescription est d'un an pour les victimes de propos racistes ou xénophobes, mais de trois mois pour les victimes de propos discriminatoires à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur han...

...auditionné la vice-présidente de la 17ème chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris, Mme Anne-Marie Sauteraud, laquelle traite de ces questions. Elle nous a déclaré que le droit était absolument incompréhensible, qu'elle attendait avec impatience le vote de cette proposition de loi et nous a donné de nombreux exemples prouvant qu'il fallait absolument généraliser le délai de prescription à un an. Nous avons aussi entendu des journalistes : ils ne voient aucun inconvénient à l'allongement des délais. Si nous rencontrions ceux de Charlie Hebdo, il y a fort à parier qu'ils approuveraient notre proposition de loi. Monsieur Kert, qui êtes le seul à avoir exprimé votre opposition, je pense qu'il faut faire preuve d'un minimum de sérieux et de responsabilité.

...opos visés à tel point que la juge Sauteraud nous a dit n'avoir eu qu'exceptionnellement à traiter d'affaires liées à des propos tenus dans la presse ; tout se passe dans d'autres pans de la sphère publique. Je remarque que le délai de trois mois est le plus bref de toute l'Europe et que le délai d'un an constitue lui-même une dérogation très importante par rapport au régime de droit commun de prescription prévu dans le code pénal, qui est de cinq ans. Cela fait sept ans que les injures, diffamations, provocations à la haine racistes et xénophobes se prescrivent à un an. Pouvez-vous affirmer qu'un tel délai a muselé la presse et brimé la liberté d'expression ? L'interdiction de diffamer et d'injurier est consubstantielle à la liberté d'expression. Selon l'article 10 de la Convention européenne de ...