Interventions sur "discrimination" de Catherine Quéré

Monsieur le Défenseur, je voudrais moi aussi vous remercier. J'avais déposé une proposition de loi pour lutter contre la discrimination liée au fait que les délais de prescription en cas d'injure ou de provocation envers les femmes, les personnes en situation de handicap et les homosexuels, étaient de trois mois au lieu d'un an. Vous m'avez écrit pour soutenir cette proposition de loi. Moi qui suis députée de l'opposition, je pense que votre courrier a contribué à convaincre mes collègues de la majorité, puisque quatre députés se...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la présente proposition de loi vise à supprimer deux discriminations injustifiables que comporte notre droit en matière de répression des injures, diffamations et provocations à la discrimination, la haine et la violence. Première discrimination : le délai de prescription de l'action pénale est d'un an pour les victimes de propos racistes ou xénophobes et il est de trois mois pour les victimes de propos sexistes, homophobes ou handiphobes. L'article 2 de la prop...

Je rappelle que l'article 1er vise à mettre fin à une différence de traitement injustifiable, qui concerne plus spécifiquement le délit de provocation à la discrimination, à la haine et à la violence. J'ai auditionné sur ce point Mme Anne-Marie Sauteraud, vice-présidente de la dix-septième chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris, qui s'occupe quotidiennement de ce type de délits. Elle a reconnu être tombée des nues en constatant cette rédaction limitative, qui lui avait échappé, et a confirmé qu'il s'agissait d'une anomalie injustifiable. L...

La proposition de loi que nous examinons ce matin vise à supprimer deux grossières discriminations que comporte notre droit dans l'incrimination des injures, des diffamations et des provocations à la discrimination, la haine et la violence. Première discrimination, les délais de prescription de l'action pénale diffèrent selon la catégorie de personnes victimes de tels propos, alors que les sanctions encourues sont les mêmes et que les délits sont identiques. En effet, le délai de prescriptio...

..., balayer d'un revers de main les principes d'égalité devant la loi et d'intelligibilité du droit. Je suppose et j'espère qu'aucun d'entre vous n'oserait s'abriter derrière la liberté de la presse pour tolérer ce qui revient à établir une hiérarchisation entre les individus. Par cohérence, nous ne pouvons pas faire l'économie d'aligner les délais de prescription et les motifs de provocation à la discrimination, quelles qu'en soient les victimes. Faut-il alors réduire ce délai à trois mois pour tous ? Ce n'est évidemment pas souhaitable car cela se traduirait par un recul très important du droit des victimes et par des dénis de justice pour l'ensemble des victimes d'agressions verbales. Si vous n'êtes pas sensibles à des arguments constitutionnels, j'aurai peut-être la chance de vous éclairer en vous d...