Interventions sur "délit de contrefaçon" de Catherine Quéré

L'article 2 vise deux objets distincts s'agissant du délit de contrefaçon. Je répéterai ce qu'ont dit mes collègues avec sans doute beaucoup plus de talent que moi.

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 5, qui crée une procédure dérogatoire s'agissant de l'ordonnance pénale. En effet, en cas de délit de contrefaçon commis au moyen d'un service de publication en ligne, les « parties victimes » pourront, dans le cadre de cette procédure, obtenir des dommages et intérêts, alors même qu'en l'état du droit, le recours à l'ordonnance pénale bloque une telle demande. Cette possibilité, ouverte par un amendement du rapporteur, n'est pas nécessaire, puisque les ayants droit seront avertis des éventuelles saisines d...