Interventions sur "sécurisation" de Catherine Lemorton

...nt une joie d'utiliser votre texte répressif pour élargir leur champ d'action. Mme la ministre d'État parle deux avertissements avant la coupure de la connexion à internet. L'internaute concerné se trouvera pris en étau entre deux problème, obligé de se se battre, d'un côté pour prouver que ce n'est pas lui qui a téléchargé illégalement, de l'autre côté pour exiger de son fournisseur d'accès une sécurisation suffisante La ménagère de moins de soixante ans, très pertinemment évoquée par M. Lionel Tardy, toute contente d'avoir Internet, ne connaît pas forcément les bonnes façons de négocier avec son vendeur de logiciels ou son FAI. Voilà pourquoi je vous demande d'accepter cet amendement n° 458, qui propose de réduire la durée d'un an à six mois.

...l'article 3 bis. Hier soir, lorsque je lui ai lu le contrat qu'un FAI proposait à un futur abonné, M. le ministre a admis qu'il était complexe. Les contrats spécifieront-ils les grandes lignes de cette de loi ?Le futur internaute amateur j'en reviens toujours à ma fameuse ménagère de moins de soixante ans sera-t-il bien informé de ce qu'est la négligence caractérisée, de ce qu'est un moyen de sécurisation et des niveaux de sécurisation que l'HADOPI considérera comme bons ? Nos concitoyens ne sont pas tous des fraudeurs invétérés, certains veulent seulement s'approprier internet, apprendre à l'utiliser, et ils n'ont pas forcément tout de suite en tête l'idée que quelqu'un va leur prendre leur adresse IP pour communiquer à leur place et entrer dans leur vie privée. J'ajoute que l'internaute n'aura ...

L'amendement n°494 propose d'insérer dans le texte la disposition suivante : « Aucune sanction ne peut être prise à l'égard du titulaire de l'accès si ce dernier a installé l'un des moyens de sécurisation figurant sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 331-32. » On ne peut préjuger de l'efficacité des systèmes de sécurisation. J'expliquais tout à l'heure combien nombre de nos concitoyens se sentent démunis face à cette grande machine, ce grand saut dans l'immatériel qu'est internet. Je vais reprendre un exemple qui va plaire à notre collègue Jean-Pierre Brard : il s'agit de la...

...s les premiers temps, le Net était essentiellement réservé aux couches socio-professionnelles dites « CSP plus » . Pour 61,9 % d'internautes appartenant aux catégories élevées, on ne trouvait que 13 % de CSP moins. En 2009, on arrive à une quasi-égalité : 35,7 % de CSP plus et 34,1 % de CSP moins : ce qui signifie que si vous n'acceptez pas notre amendement concernant la gratuité des systèmes de sécurisation, vous allez accentuer la fracture sociale et pousser, si j'ose dire, au crime. Un jeune de dix-huit ans qui vit seul ou avec quelques copains, s'il ne fait pas partie des 75 % qui ont un emploi, va devoir utiliser internet pour trouver un. Or, Pôle Emploi est totalement débordé. Les agents ne peuvent même plus répondre par téléphone aux demandeurs d'emploi, puisqu'ils en sont réduits à sous-trai...

...exte qu'ils pourraient éventuellement commettre des délits ou des crimes, une fois sortis. On enferme donc des individus pour des faits qu'ils n'ont pas encore commis. Il me semble que l'article 3 bis relève un peu du même esprit. En effet, comment condamner un individu pour « négligence caractérisée », c'est-à-dire pour non-surveillance de sa ligne autrement dit, non-installation de moyens de sécurisation ayant entraîné une violation du droit d'auteur, si cette violation n'est pas au préalable établie ? Il faut évidemment que la condamnation pour contrefaçon soit préalable à la condamnation pour défaut de sécurisation ayant entraîné une contrefaçon. Mais si tel est bien le cas, nous sommes vraiment devant une usine à gaz !