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Je me rallie à l'amendement de suppression de l'article 7 ter, car la santé n'est pas un bien marchand. Mme la rapporteure souhaite attendre les conclusions de la mission de la Cour des comptes. Quant à moi, je dis : stop ! Il suffit de voir les expériences malheureuses résultant des contrats de partenariat entre le public et le privé dans certaines villes. Faire travailler des personnes relevant de droits différents dans un même service ou une même spécialité est très compliqué. Nous en avons un exemple précis à Tou...
J'entends l'argument de Mme la rapporteure et de Mme la ministre, et je suis d'accord avec elles. Pourquoi ne pas sous-amender cet amendement, en repoussant son application à la signature de la prochaine convention ? (L'amendement n° 178 n'est pas adopté.)
C'est pour cela que tout cela nous met en colère, madame la rapporteure ! Vous dites qu'on a eu tout le temps de débattre. Aujourd'hui jeudi, 10 000 dossiers médicaux personnalisés sont mis en place nous venons d'avoir le chiffre. Que fait-on pour ceux qui ont la clé USB ? Auront-ils les deux ? Nous n'en avons pas reparlé, puisque cela s'est développé très vite, en un mois ! On ne peut parler de rien de cela, puisqu'on légifère de cette manière !
Madame la rapporteure, vous vous opposez à l'amendement de notre collègue Vigier au motif qu'une telle mesure relèverait de la « planification ». Je rappelle que la santé publique relève du pouvoir régalien de l'État, des devoirs régaliens de l'État. Ce terme n'est donc pas choquant.
...t une raison de non-concurrence commerciale, le fait est que, après plusieurs décennies, il y a une véritable répartition des pharmacies sur l'ensemble du territoire. Un étudiant sortant de l'université, s'il veut être propriétaire et s'il a les moyens d'acheter sa pharmacie, ira là où l'on a besoin de lui ; il ne pourra pas s'installer où il veut. Telle est la réalité. Par conséquent, madame la rapporteure, le terme de « planification » n'est pas honteux.
Je suis d'accord avec Mme la rapporteure et M. le ministre. Il est scandaleux d'écrire une telle chose, monsieur Jardé ! Voyez dans quel binz excusez-moi d'employer ce terme nous a mis M. Mattei, lorsqu'il a accordé, en 2003, aux médecins libéraux la possibilité de ne pas assurer la permanence des soins ! Nous devons nous organiser territoire par territoire, à partir du volontariat des médecins. Les collectivités, les maisons médica...
... de trois ans, que ce soit dans une halte garderie, dans une crèche familiale ou dans une crèche parentale. Quand bien même vous en avez trouvé une, on vous dit qu'il n'y a pas de créneau pour accueillir un enfant de l'âge du vôtre. Et, si l'on vous a proposé un CDD, on vous dit que l'on préfère prendre l'enfant d'une femme qui a un CDI. C'est ainsi que l'on retrouve à l'ANPE des gens et Mme la rapporteure sait bien, puisque nous en avons souvent parlé ensemble, que ce sont la plupart du temps des femmes qui sont de plus en plus précarisés et, même, stigmatisés sous prétexte qu'ils ont un enfant, sinon plusieurs. Cet amendement propose de mettre des garde-fous pour ces mères ou pour ces pères, dès lors qu'ils pourront fournir une attestation délivrée par une crèche ou une halte garderie ne pouvan...