Interventions sur "franchise" de Catherine Lemorton

...de sur l'article 58, alinéa 1, du règlement. Alors que nous allons aborder la discussion du titre II du projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, je voudrais rappeler Mme la ministre de la santé et des sports à la raison. En effet, ce titre II, dont l'intitulé est l'« accès de tous à des soins de qualité », ne fait nulle part référence aux franchises médicales pas pour les augmenter mais peut-être envisager de les supprimer.

Nous venons de recevoir, avec nos collègues du groupe GDR, les représentants d'un collectif qui nous a remis 260 000 pétitions, accompagnées de témoignages de personnes qui se sont privées de soins à cause des franchises, mais on parle de 700 000 et ce nombre va augmenter parce que beaucoup de gens qui n'avaient pas très bien compris le principe des franchises, votre explication ayant sans doute été un peu floue, reçoivent aujourd'hui la note de la sécurité sociale qui leur demande un chèque de 100 ou de 150 euros au titre des franchises. Je veux évoquer la situation de ces assurés sociaux atteints d'affections ...

Il faudra bien, madame la ministre, que vous vous posiez la question de la pertinence de ces franchises alors que vous osez intituler le titre « accès de tous à des soins de qualité ». (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le rapporteur nous indique qu'un rapport sur l'utilisation du montant des franchises nous sera prochainement présenté, mais la question que nous nous posons porte sur un autre point : quel renoncement aux soins a-t-il fallu consentir pour obtenir ces 800 ou 850 millions d'euros ? Lorsque les franchises ont été mises en place, Mme Bachelot a habilement insisté sur le fait que le plafond de 50 euros par an équivalait à quatre euros par mois. Mais pour certaines personnes, ces quat...

Dans la conjoncture actuelle, un grand nombre de jeunes de plus de seize ans restent ayants droit de leurs parents et, dans ce cas, les parents sont bel et bien soumis à la franchise. Même si, au sein de la majorité, certains voudraient emprisonner les enfants de douze ans, ceux-ci n'en restent pas moins des enfants ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Aujourd'hui, il n'est pas rare que des familles monoparentales en difficulté se trouvent obligées de refuser des soins à leurs enfants. Comme le disait Marisol Touraine, tout le monde ne s'est pas forcément rendu compte des répercussions des franchises depuis 2008, mais ceux qui étaient exonérés de l'avance des frais se sont vu réclamer jusqu'à 100 euros car le plafond de 50 euros ne s'applique qu'aux franchises dont il était question dans le PLFSS 2008, mais un deuxième plafond du même montant s'applique à d'autres actes je pense notamment à la franchise de 18 euros par acte médical supérieur à 91 euros. Peut-être que cela ne vous dit pas...

C'est pour cela que nous avons déposé notre amendement : parce qu'il est important de déterminer l'étendue des renoncements aux soins qu'entraîne l'application des franchises. J'ai peine à croire que nos collègues de l'UMP ne sont jamais interpellés sur ce point par les électeurs de leurs circonscriptions ! J'en appelle à M. Préel, qui doit se souvenir qu'une proposition de loi visant à l'exonération des franchises pour les patients atteints d'affections de longue durée a été déposée par le groupe Nouveau centre en mai 2008.

Je poserai quelques questions très courtes. Les franchises sur les transports sanitaires et surtout sur les médicaments vont-elles pousser les Français à diminuer leur consommation de médicaments ? Quand une classe de médicaments est déremboursée, constatez-vous un transfert de prescriptions sur une autre classe ? Si oui, êtes-vous en mesure de le chiffrer ? Que pensez-vous du dossier pharmaceutique expérimenté dans six départements ?

Quand une classe thérapeutique est déremboursée dans sa totalité, assistez-vous à une baisse de votre participation au remboursement de médicaments ? Pensez-vous que les franchises sur les médicaments feront baisser la consommation des médicaments en France ?

Puisque les argumentaires très clairs de mes collègues de l'opposition n'ont pas l'air de vous parler, je vais vous donner l'exemple précis d'une ordonnance courante. Elle permettra de faire comprendre à tout un chacun médecin, pharmacien ou patient en a déjà utilisé de semblable, pourquoi le lissage de la franchise sur douze mois est une hérésie. « Qui ne peut pas payer 4 euros par mois pour sa santé ? », aviez-vous dit, madame la ministre. Je vais vous donner l'exemple d'une pathologie hivernale. Après la très bonne campagne « Les antibiotiques, c'est pas automatique », les médecins généralistes ont commencé à prescrire des locations d'aérosols pour des bronchites simples. En plus de la location d'un aér...

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 est injuste, inefficace et incohérent et j'espère qu'au terme de mon intervention, la majorité saura se reprendre. (Rires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) L'instauration des franchises sur les médicaments est inacceptable, car elle accentue la médecine à deux vitesses enclenchée en 2004 par la réforme de M. Douste-Blazy, dont je constate la disparition du paysage politique. Madame la ministre de la santé, vous avez habilement présenté le plafonnement de 50 euros en le lissant sur douze mois, allant même jusqu'à oser dire : « Qui ne peut payer 4 euros par mois pour sa santé ? ...

La réalité est tout autre. Vous savez, comme moi, que la franchise peut atteindre 15 à 20 euros dès la première prescription médicale. Et je peux vous donner des exemples à la pelle ! Comment feront ces Français qui se lèvent tôt si chers au Président de la République et gagnent 900 euros par mois, pour payer cette franchise

alors que la plupart savent qu'ils ne pourront pas travailler plus pour gagner plus ? Comment pourront-ils se soigner correctement puisqu'ils ne seront pas exonérés de franchises ? Il est injuste que ces franchises s'appliquent aux accidents de travail et aux maladies professionnelles. Vous parlez de responsabilisation, pour ne pas dire de culpabilisation. En quoi ces franchises vont-elles « responsabiliser » l'ouvrier du bâtiment qui tombe de son échafaudage ? En quoi vont-elles « responsabiliser » la personne atteinte d'un cancer de la plèvre parce qu'elle a été expos...

Le PLFSS 2008 est inefficace. On nous avait promis le retour à l'équilibre en 2007 via les franchises censées responsabiliser les patients. On sait ce qu'il en est de l'efficacité de la mesure au vu du déficit abyssal de 7 milliards d'euros atteint cette année par la branche assurance maladie. Rendre l'assuré social responsable, voire coupable de ce déficit, et donc le lui faire payer, c'est oublier qu'à l'origine de la consommation des biens médicaux, il y a un prescripteur : le médecin. Hier...