Interventions sur "emprisonnement" de Catherine Lemorton
2 interventions trouvées.
...chargement illégal : vous criminalisez à outrance les internautes. Je rappelle que l'usage de stupéfiants, qui met en danger la santé de l'individu et même vous l'avez dit celle d'autrui s'il conduit un véhicule, est passible je ne parle là ni de recel, ni d'enrichissement personnel, ni d'économie souterraine ni de revente de produits, mais simplement de consommation personnelle d'un an d'emprisonnement assorti d'une amende éventuelle de 3 750 euros.
Quelle démesure, dès lors, de prévoir une amende de 300 000 euros et trois d'emprisonnement dans le présent texte ! Je regrette que vous ayez rejeté les amendements visant à rejeter les alinéas 3 et 5 de l'article ! (Les amendements identiques nos 519, 621, 622 et 625 à 629 ne sont pas adoptés.)
