Interventions sur "capital" de Catherine Lemorton

Au-delà de l'article 20 et de la question des laboratoires d'analyses médicales, c'est tout le problème du statut de la santé au niveau européen qui est posé : celle-ci est-elle ou non une marchandise ? En effet, suite à la plainte d'un grand groupe financier français, qui demande l'ouverture du capital des sociétés d'exercice libéral gérant des laboratoires d'analyse, la Commission a considéré que la réglementation française de ces sociétés constituait une entrave à la liberté d'établissement prévue à l'article 43 du traité constitutionnel européen. La Commission persiste ainsi à considérer la santé comme une prestation de service ordinaire, alors que les services de santé ont été exclus de la...

Madame la ministre, vous avez déclaré vous en remettre à la sagesse de l'Assemblée à propos de l'alinéa 7, qui concerne la détention du capital. Certes, mais les règles de détention du capital ont une incidence sur tous les autres alinéas. Elles ont une incidence sur l'alinéa 4 et l'efficience des dépenses de santé, car je ne suis pas sûre que l'ouverture du capital à des fonds d'investissements qui ne sont pas détenus par des professionnels de santé aboutisse obligatoirement à une diminution des dépenses. On sait bien que la libéralisa...

Il n'est donc pas très cohérent d'aborder la discussion de ces alinéas, avant celle de l'alinéa 7, qui détermine les conditions de l'ouverture du capital. C'est la raison pour laquelle je soutiens cet amendement de suppression déposé par le groupe SRC.

Je soutiens bien sûr, comme l'ensemble de mes collègues de l'opposition, cet amendement de suppression. Je voudrais ajouter un autre argument : se lancer dans l'ouverture du capital à des non-professionnels au-delà de 25 % pose la question de la sécurité des données personnelles de santé, dès lors que celles-ci tomberaient aux mains de groupes ayant aussi des activités d'assurance ou de prêt. Ces grands groupes financiers, ces grands investisseurs qui sont dans les cliniques et qui seraient dans les laboratoires signeront aussi des contrats d'assurances : ils pourront s...

..., on peut citer : doctissimo.fr, qui n'est pas certifié et n'a pas de liens avec le monde institutionnel ; e-sante.fr, qui est certifié mais n'a pas non plus de liens avec le monde institutionnel ; tasante.com, très visité par les jeunes. Si nous adoptons l'article 22 afin de permettre au patient de prendre conscience de sa maladie et de tout ce qu'il doit faire ou ne pas faire pour conserver le capital santé qui lui reste, il serait raisonnable de créer des hyperliens sur ces sites dits «  de santé », de manière à mener à bien une action de santé publique cohérente.

...'asthme. Aujourd'hui, des associations de malades entourent déjà ces patients, mais il est indispensable qu'elles puissent bénéficier d'un financement pérenne plutôt que de se demander, tous les ans, si leur budget sera reconduit. L'éducation thérapeutique comporte trois composantes : l'observance des traitements, l'accompagnement du malade et de sa famille, et la prévention afin de préserver le capital santé dont jouit encore le patient. Deux pièges la guettent. D'une part, elle ne doit pas servir de marchepied aux groupes pharmaceutiques qui sont déjà acteurs de nombreux protocoles d'observance des traitements. Cet aspect n'est, en effet, qu'un des trois piliers de l'éducation thérapeutique. Dans le rapport que Christian Saout a remis à Mme la ministre sur l'éducation thérapeutique, ce dernier...