Interventions sur "caisse" de Catherine Lemorton

...es cibles du dispositif. Les chiffres dont je dispose font état d'une baisse de 1,4 % de la consommation de médicaments, sans que l'on sache si c'est là un effet des franchises. En revanche, celles-ci n'ont quasiment pas d'incidence sur les actes paramédicaux. Le seul effet sensible concerne les transports sanitaires. Je remarque également qu'après la décision du Conseil d'État du 6 mai 2009, les caisses d'assurance maladie ne peuvent plus récupérer les franchises sur les prestations sociales versées aux assurés, notamment ceux qui sont en précarité. Compte tenu de ces éléments, la Cour estime-t-elle qu'il est pertinent de maintenir les franchises ?

Nous remarquons que Mme la ministre et M. le rapporteur défendent des positions différentes. Selon M. Rolland, les associations ne doivent pas être comprises dans le dispositif, ni placées en situation d'aider les patients ou d'alerter les caisses d'assurance maladie d'éventuels refus de soins. Vous soutenez en revanche, madame la ministre, qu'elles en ont d'ores et déjà les moyens. Cependant, attention aux mots ! C'est une chose d'alerter les caisses de ce qui se passe sur le terrain ; c'en est une autre d'avoir le droit de déposer un recours au nom et pour le compte des usagers. Les mesures prévues dans notre amendement permettraient au...

Vous devez prendre conscience qu'il est important que les associations d'usagers puissent intervenir elles-mêmes devant un ordre professionnel ou une caisse d'assurance maladie pour dénoncer d'éventuels refus de soins. Il ne s'agit pas de créer des contentieux pour le plaisir, mais de faire en sorte que les associations aient les mêmes capacités que les assurés, afin qu'elles puissent représenter un étranger qui ne parle pas bien le français, par exemple. (L'amendement n° 1350 n'est pas adopté.)