Interventions sur "branche" de Catherine Lemorton

On a parlé des dépenses qui se retrouvent dans l'enveloppe hospitalière alors qu'elles relèvent de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, mais a-t-on évalué les dépenses que l'hôpital doit assumer alors qu'elles devraient être prises en charge par les assurances privées au titre des accidents de la vie ? Je m'interroge aussi sur les effets des franchises médicales. La Cour évoque une baisse de la consommation des biens médicaux dans les trois domaines cibles du dispositif. Les chi...

Je ne fais que reprendre ses propos ! Loin de s'arrêter à la santé, ce comportement irresponsable de la majorité se retrouve dans toutes les branches de la sécurité sociale. Pourtant, qu'est-ce qu'un PLFSS, sinon un outil, vous l'avez dit, madame la ministre, destiné à répondre aux grands défis qui se posent en termes de solidarité nationale et qui se doit de prendre en compte la situation financière et économique dramatique du moment ? Arrêtons-nous quelques instants sur le retour à l'équilibre annoncé par la droite depuis maintenant si...

...être achevée. Cette simple donnée, vous le savez aussi bien que moi, empêchera les comptes de se repositionner vers l'équilibre. Autre habitude néfaste que vous faites perdurer dans cette version du PLFSS, le jeu du bonneteau budgétaire. Ainsi peut-on voir le financement de la protection agricole repris par le régime général ; le financement des majorations de pension pour enfant transféré de la branche retraite à la branche famille ; un montant de 300 millions d'euros versé par la branche accident du travail à la branche maladie au titre des AT-MP ; la dette cumulée du régime général transférée vers la CADES pour un montant de 27 milliards d'euros Comment voulez-vous que la représentation nationale puisse convenablement débattre sur ce texte quand vous vous obstinez à le rendre opaque, à en ma...

...gereux que nous ayons examiné depuis le début de la législature. C'est aussi l'un des plus régressifs, au sens où il inverse la norme des relations entre employeur et salarié. Il conduit au moins-disant social. Il mettra même les salariés en concurrence d'une entreprise à l'autre, quand ce n'est pas à l'intérieur d'une même entreprise. À l'accord d'entreprise, le Gouvernement préfère l'accord de branche, voire l'accord de gré à gré entre salarié et employeur, établi dans ces conditions partenariales qui sont si chères au rapporteur. Le danger est réel. C'est pourquoi il est du devoir du législateur de protéger les salariés, puisqu'un danger pèse sur leurs conditions de travail, déjà mises à mal aujourd'hui. On peut craindre en outre que cette évolution ne soit pas sans incidences sur la sécurité...

Apparemment, nous ne sommes pas les seuls à avoir des doutes et des craintes, puisque M. Vercamer a également déposé des amendements sur cet article. Il en est resté à l'accord de branche, alors que nous constatons qu'il y a un renvoi sur l'accord d'entreprise, voire l'accord de gré à gré entre le salarié et l'employeur. Et c'est précisément cela qui nous inquiète. Nos amendements traduisent ces craintes au regard des salariés qui n'ont ni délégué du personnel ni comité d'entreprise. Le Gouvernement souhaite favoriser les heures supplémentaires. M. Juanico vient de montrer quel é...

...chat, vous érigez toujours la sacro-sainte concurrence en religion. Or la concurrence n'est pas bonne uniquement parce que c'est la concurrence. En aggravant le renversement de la hiérarchie des normes, l'article 16 conduira à une atomisation du droit du travail en matière du temps de travail d'une entreprise à l'autre, ce qui constituera un élément de concurrence entre les entreprises d'une même branche et encouragera le moins-disant social. Voilà pourquoi nous demandons que les mots « à défaut », qui figurent à l'alinéa 2 de l'article 16, soient supprimés.

...s osé organiser un référendum en février dernier. Or l'article 16 n'est pas de nature à rassurer ces eurosceptiques, qui ne sont pas des antieuropéens, je tiens à le préciser, mais des gens qui observent et qui attendent : je pense notamment aux salariés des petites entreprises. L'article 16 n'est pas de nature à les rassurer car, en privilégiant l'accord d'entreprise au détriment de l'accord de branche, il crée les conditions d'un rapport de forces qui, nous le savons tous, ne peut être que déséquilibré. Je crains rejoignant Mme Billard que nombre de salariés n'aient pas le choix et ne soient forcés de travailler 48 heures par semaine durée maximale autorisée par la directive Travail sur de longues périodes. Il nous semble donc que l'information de l'inspecteur du travail est obligatoi...