Interventions sur "HAS" de Catherine Lemorton

...ice médical rendu SMR , lequel détermine le taux de remboursement du médicament. L'appréciation de l'amélioration du service médical rendu par le médicament ASMR devrait, en outre, être fondée non seulement sur une comparaison avec un placebo, mais également sur des essais cliniques contre comparateurs, lorsqu'ils existent. Il serait à cet égard souhaitable que la Haute Autorité de santé HAS , qui est aujourd'hui dotée d'une compétence médico-économique, participe à la révision régulière du panier de médicaments remboursables, et que ses recommandations, consécutives aux réévaluations des SMR et ASMR qu'elle réalise, soient plus rapidement appliquées, sachant que les laboratoires pharmaceutiques devraient être sanctionnés en cas de défaut ou de retard de réalisation d'étude post-AMM...

...ment de la prescription. Une telle mesure ne s'inscrit pas dans une vision de la politique de maîtrise des dépenses de médicaments. Nous constatons que celle-ci est aujourd'hui quasiment inexistante. Nous constatons également une disparité au niveau organisationnel : trois instances différentes, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), la Haute Autorité de santé (HAS) et le Comité économique des produits de santé (CEPS), et par ailleurs, des pouvoirs de négociation conférés aux nombreux industriels, d'où parfois un manque de cohérence dans l'accès au marché des médicaments.

Je vous remercie pour cette présentation synthétique du périmètre de votre action. Quelles sont les relations de la DREES avec l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'AFSSAPS, et avec la Haute Autorité de santé, la HAS ? Des données sont elles échangées avec ces organismes ? Travaillez-vous de manière interactive ? Votre direction leur apporte-t-elle des informations pour qu'elles les traitent ? À l'inverse, alimentent-elles vos travaux ?

Étant rappelé que les travaux de la MECSS visent à prendre en compte les enjeux financiers mais aussi les préoccupations de santé publique, il serait intéressant de savoir si des fiches de transparence relatives aux médicaments non remboursés sont également éditées par la HAS ou par d'autres instances.