Interventions sur "tarif" de Catherine Génisson

On peut entendre les arguments juridiques, mais il n'en existe pas moins une réalité tout à fait inacceptable. Madame la ministre, vous qui êtes très sensible à ce sujet, ainsi qu'à celui de l'égalité d'accès aux soins, certains tarifs pratiqués sont totalement dissuasifs et ont pour effet qu'aujourd'hui près de 40 % de la population retarde ou annule des soins auxquels elle devrait avoir accès. Le sujet est donc d'importance, et sans négliger les obstacles juridiques, il convient de le traiter.

...et a permis à certaines régions qui souffraient d'une grande inégalité en matière d'offres et d'accès aux soins d'améliorer leur situation. Je pense aux régions Poitou-Charentes et Nord-Pas-de-Calais notamment. Cette mesure fondamentale devait être prise au titre de la solidarité nationale. Ce système n'existe plus. Chaque année, lorsque nous présentons cet amendement, il nous est répondu que la tarification à l'activité doit permettre d'organiser cette égalité d'accès aux soins sur l'ensemble de notre territoire. Ce n'est pas tout à fait la réalité, car la tarification à l'activité traite de l'activité et de la production de soins, mais non des besoins de soins. Or il est important d'introduire ce critère fondamental pour traiter de l'égalité d'accès aux soins de nos concitoyens. Ce n'est pa...

Sans reprendre les propos de Marisol Touraine, je veux prendre acte du fait que, comme Mme la ministre l'a dit à plusieurs reprises, la convergence tarifaire n'est pas l'égalité de tarifs. Cette précision est tout à fait fondamentale. Quant à la tarification à l'activité, madame la ministre, vous avez instauré pour cette année un dispositif qui tient davantage compte de la précarité et de l'environnement social du patient. Mais, comme le souligne le rapport de la Cour des comptes, les changements permanents de critères en la matière, s'ils permet...

Comme les précédents, cet amendement propose d'affiner nos critères d'évaluation. Or l'on constate parfois que pour le même volume d'actes les environnements sont bien différents. Ainsi, la région du Nord-Pas-de-Calais se caractérise par une sous-consommation de soins qui n'empêche pas les tarifs de prise en charge de pathologies de diminuer au même niveau qu'une région plus riche dont la consommation reste supérieure à la moyenne nationale. On appréhende toujours les organisations de notre système de santé en fonction de la production, de la consommation de soins alors que le premier élément à prendre en compte devrait être les besoins de soins critère d'évaluation qui fait figure hé...

Je suis favorable à l'amendement bien qu'il relève plutôt d'une pétition de principe, car il s'agit en l'occurrence d'un accès à « une proportion minimale » de soins respectant le tarif opposable, « dans une limite fixée par décret ».

J'ai évoqué ce matin un certain nombre de sujets sur la convergence et notamment sur son périmètre. Je citerai, là encore, le rapport sur la convergence tarifaire intersectorielle qui prévoit que la convergence doit dépasser le cadre des recettes de l'assurance maladie et intégrer le reste à charge du patient. Je vais reprendre ici le passage qui m'a conduit à évoquer un écart facial de 25 % Le rapport de l'IGAS préconise de mesurer des charges tous financeurs. « La convergence doit, en effet, porter sur l'ensemble des ressources perçues par les établ...

...teur de la sécurité sociale, que nous défendons tous. C'est très grave. Autant nous sommes très attachés au parcours de soinss et nous pouvons concevoir, dans une logique de responsabilisation, qu'en cas de non-respect de celui-ci, le remboursement soit moindre, autant il nous paraît parfaitement inique de pénaliser le patient une deuxième fois en autorisant le spécialiste à pratiquer la liberté tarifaire. Encore une fois, c'est une atteinte au principe de solidarité.

Ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit, madame la ministre : je ne remets pas en cause la négociation conventionnelle. Sans doute me suis-je mal exprimée. J'ai voulu dire que le patient subit pour ainsi dire une négociation conventionnelle qui n'a pas eu lieu. L'application du mécanisme de liberté tarifaire au patient qui n'a pas respecté le parcours de soinss est inique. Il est bien évident que les spécialistes sont soumis à la négociation conventionnelle, même si nous avons pu dire que le système conventionnel se portait assez mal. Encore une fois, je n'ai fait que dénoncer la possibilité pour les spécialistes d'appliquer la liberté tarifaire aux patients qui ne respectent pas le parcours de s...