Interventions sur "repos dominical" de Catherine Génisson
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Cet amendement apporte une garantie importante. Contrairement à l'avis du rapporteur, la Commission adopte cet amendement. La Commission examine un amendement de M. Bernard Perrut tendant à exclure les commerces de détail alimentaire visés à l'article L. 3132-13 du code du travail du champ d'application du régime des autorisations de dérogation à la règle du repos dominical défini aux articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1.
