Interventions sur "complémentaire" de Catherine Génisson

...nt concerne les parts respectives, dans notre système de protection sociale, du régime général et des mutuelles ou organismes assuranciels. De façon insidieuse, année après année, la part du premier diminue au profit des seconds. Vous avez parlé, madame la ministre de la santé, de la prise en charge des pathologies dentaires et ophtalmologiques, en évoquant d'ailleurs un « marché » des assurances complémentaires. Ces domaines, notamment en matière de prévention, ne relèvent-ils à vos yeux que du système mutualiste et assuranciel ? S'agissant de la parité des ONDAM de la médecine de ville et de l'hôpital, des mesures précises en faveur de la permanence des soins sont-elles prévues ? Marisol Touraine évoquait les insuffisances de la loi dite « HPST » en matière de médecine de premier recours ; or les dif...

... les dispositions de l'article 10 relatives à la lutte contre le virus H1N1. À mes yeux, cet article illustre surtout la politique que le Gouvernement souhaite mettre en place, sans le dire, pour résoudre le problème du déficit de la sécurité sociale et des dépenses de santé. En fait, il ne cherche pas de nouvelles recettes, mais transfère les dépenses de santé du régime général vers les régimes complémentaires. L'an dernier, il a prélevé 1 milliard d'euros du fonds de réserve des complémentaires pour l'affecter au fonds de la CMU. Cette année, il réduit le taux de remboursement de certains médicaments de 35 à 15 %, ce qui va dans le même sens je n'entre pas dans la question de savoir, si un médicament est jugé inefficace, pourquoi il faut le rembourser. Les complémentaires tirent le signal d'alarme...

Mme Touraine l'a souligné, le système français se caractérise par l'existence concomitante d'un régime général et de régimes complémentaires. Dans la part prise par les mutuelles dans le système de protection sociale, nous avons une responsabilité partagée. Il est donc important d'ouvrir un débat sur la question. Il est en revanche inacceptable de l'envisager, comme vous le faites, de manière purement comptable. Ainsi que Mme Touraine vient de le rappeler, un milliard d'euros est affecté au fonds CMU-c alors que, dans le même temps,...

Les organismes complémentaires l'ont dit eux-mêmes !

...dans un souci de clarification, nous dites-vous, 800 millions de taxes tabacs et alcools vers le régime général. Monsieur le ministre du budget, vous prétendez que nous ne serions pas respectueux du régime général. Or vous êtes dans une logique purement comptable, alors même qu'il existe un vrai sujet de complémentarité, d'ailleurs spécifique à la France, entre le régime général et le régime des complémentaires, et que cela mériterait autre chose qu'un débat comptable. C'est, du reste, ce qu'atteste la contrepartie que vous accordez aux mutuelles, qui pourront participer à la négociation sur le système conventionnel et recevoir des informations dont elles ne disposaient pas jusqu'à présent. Si ce n'est pas forcément contestable, cela entraîne tout de même un flou extrême entre la fonction du régime de ...

... à des actions ciblées. Je rappelle que la France compte 2 millions d'enfants pauvres, dont un million sont dépourvus de couverture maladie. On nous dit qu'en contrepartie de ce prélèvement, les mutuelles auront accès à un certain nombre d'informations concernant les risques qu'elles couvrent. Il me semble que le vrai débat est celui du partage des responsabilités entre régime général et régimes complémentaires.

Le débat relatif à la répartition des remboursements entre régime général et assurances complémentaires est un débat citoyen qui n'a pas encore eu lieu. Il serait prématuré de figer les choses. En principe, tous les soins doivent relever du régime général, même si l'on en arrive à définir des taux de remboursement très faibles, voire nuls.

Le dispositif prévu par la loi de 2004 est un échec. Il faut reprendre le problème à la base en analysant la relation entre régime général et régimes complémentaires. On ne peut se contenter de mesurettes.

Nous suggérons d'attendre l'issue de cette période pour abaisser de nouveau la durée contractuelle du travail et de revenir à la durée contractuelle antérieure à l'intégration des heures complémentaires. Les heures complémentaires seraient alors affectées et bénéficieraient de nouveau de l'exonération pour cette durée prévue par décret. Tel est l'objet du sous-amendement n° 471, deuxième rectification, que je vous remercie de bien vouloir accepter.

...ises quelle que soit leur taille. Il convient de rappeler que la mesure prévue à l'article 1er n'alourdira pas les obligations déclaratives des entreprises. En effet, ces dernières sont d'ores et déjà tenues de disposer d'un certain nombre d'informations qu'elles doivent conserver sur la durée du travail et les heures supplémentaires. Il n'est pas question de leur demander de fournir un document complémentaire. Les données correspondant aux heures supplémentaires seront accessibles comme auparavant dans la DADS et dans les bordereaux récapitulatifs de cotisations. Je précise que ces informations et ces éléments comptables doivent être disponibles en cas de contrôle par les inspecteurs de l'URSSAF mais qu'il n'est pas demandé aux entreprises d'adresser un formulaire spécifique ou de remplir un nouveau d...