Interventions sur "surveillance" de Catherine Coutelle

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, chers collègues, le débat d'aujourd'hui porte sur la proposition de loi, présentée par Jean-François Copé et Marie-Jo Zimmermann, relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle. Tous les orateurs l'ont dit ou presque tous , la France est un très mauvais élève en matière d'égalité entre les hommes et les femmes, en dépit même de six textes législatifs sur l'égalité salariale, dont cinq depuis la loi Roudy de 1983 ; en dépit également des promesses du Président de la République de sanctionner les entreprises qui ne réduiraient pas les éca...

Nous demandons, comme à l'alinéa 6 de l'article 2, que toute nomination intervenue en violation du nombre de femmes entraîne la nullité des délibérations du conseil de surveillance. En l'état, le texte prévoit que la violation « n'entraîne pas » cette nullité. Or, nous souhaitons des sanctions.

Certes ! (Sourires.) Nous voulions introduire cette précision s'agissant du conseil d'administration ; nous persistons pour le conseil de surveillance, et il en ira de même pour le directoire. Nous pensons qu'il faut arriver à des sanctions, faute de quoi nous ne voyons pas ce qui fera que les conseils, spontanément, reconnaîtront qu'ils n'ont pas le nombre de femmes requis. (L'amendement n° 17, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)