Interventions sur "ordonnance" de Catherine Coutelle

...dans le cadre des violences familiales puisque, même si les sénateurs ont tenu à souligner que des hommes étaient eux aussi victimes de violences conjugales, ces violences touchent, pour 90 % d'entre elles, des femmes. Ces inégalités restent fortes dans notre pays, comme le montre par ailleurs, au regard de leur carrière, la situation des femmes qui partent en retraite. Chacun a souligné que l'ordonnance de protection créée à l'article 1er est une grande avancée du texte. Elle permet de protéger la victime soit en éloignant le conjoint, soit en relogeant la femme. Or il paraît urgent de mettre en place des solutions de relogement. J'ai eu récemment connaissance du cas d'une femme qui, non loin d'ici, après avoir porté plainte en juillet 2009, a dû attendre juin 2010 pour être relogée : entre-temp...

...non pas de deux. Nous sommes en train d'inscrire dans notre droit national des dispositions analogues à celles adoptées par le Parlement espagnol en 2004, à savoir des mesures de protection d'urgence des femmes victimes de violences. À cet égard, certains articles de presse soulignent qu'en 2009, l'Espagne a commencé à connaître une diminution du nombre des délits de cette nature. Espérons que l'ordonnance de protection, mesure phare de cette proposition de loi, ait la même efficacité. L'Espagne, lors de sa présidence européenne, souhaite instituer un observatoire européen des violences faites aux femmes. Il faut qu'en France, cet observatoire soit visible, madame la secrétaire d'État. Pour l'heure, la politique des droits des femmes est invisible, comme l'a souligné un orateur : il n'y a pas de m...

Cet amendement tend à insérer, après l'alinéa 5, l'alinéa suivant : « Tout dépôt de plainte à l'encontre des faits et des auteurs visés à l'article 515-9 constitue une demande d'ordonnance de protection ». N'est en effet pas prévue la situation dans laquelle une plainte aurait été déposée : il ne faudrait pas que le dépôt de plainte empêche la prise d'une ordonnance de protection.

Il s'agit d'ajouter, à la fin de l'alinéa 11, que les conditions d'attribution du logement ou de la résidence au concubin qui n'est pas l'auteur des violences sont définies par le juge aux affaires familiales qui statuera sur les ressources du couple. Au moment de la délivrance d'une ordonnance de protection, le juge doit permettre à la victime de disposer de ressources suffisantes, notamment du compte bancaire du couple. Chacun des co-titulaires du compte peut utiliser les fonds disponibles sur le compte joint. Il s'agit d'empêcher l'un des deux de vider intentionnellement le compte joint et de renforcer la protection de la femme qui peut se voir dépossédée de toute ressource.

...5-4-1 du code pénal. Le juge est saisi dans les conditions fixées à l'article 515-10 du présent code. » Il s'agit de prévoir que le juge aux affaires familiales, compétent pour les mariages forcés, le soit aussi pour les personnes menacées de mutilations sexuelles. Par ailleurs, nous souhaitons que les personnes majeures menacées de mariage forcé ou de mutilations bénéficient d'une protection d'ordonnance automatique, et que cette ordonnance, conformément à l'esprit de la mission d'information de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes, puisse s'étendre aux agressions sexuelles, à la traite des êtres humains et au viol. Nous souhaitons donc élargir le champ de l'ordonnance de protection à ces différents cas.