Interventions sur "repoussé" de Camille de Rocca Serra
1 intervention trouvée.
...dique quant à la propriété pour effectuer une déclaration de succession. Le report à 2017 donnerait un délai de dix ans pour établir ces bases juridiques. La Commission a adopté un sous-amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à prolonger de cinq ans la période d'exonération prévue par la loi du 22 janvier 2002, puis elle a accepté l'amendement n° 30 ainsi modifié. La Commission a repoussé les amendements n°s 408 et 409 de M. Jean-Pierre Brard.
