Interventions sur "propriété" de Camille de Rocca Serra

a rappelé que l'exonération confirmée par la loi de 2002 s'expliquait par l'absence de base juridique quant à la propriété pour effectuer une déclaration de succession. Le report à 2017 donnerait un délai de dix ans pour établir ces bases juridiques. La Commission a adopté un sous-amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à prolonger de cinq ans la période d'exonération prévue par la loi du 22 janvier 2002, puis elle a accepté l'amendement n° 30 ainsi modifié. La Commission a repoussé les amendements n...