Interventions sur "TVA" de Camille de Rocca Serra

Il s'agit de tenir compte d'une demande légitime des 4 200 laboratoires de prothèse dentaire, concurrencés par les productions de pays low cost, notamment de Chine et du Sud-Est asiatique, qui ne garantissent pas la qualité des prothèses et mettent nos entreprises en péril. Aujourd'hui, elles doivent acquitter la taxe sur les salaires et souhaiteraient être soumises au régime de la TVA. Cela permettrait de défendre à la fois les emplois et la qualité made in France, qui répond à un besoin de santé publique. C'est aussi une demande de convergence avec les prothésistes allemands, soumis au régime de la TVA à 7 %. On harmoniserait ainsi le régime de TVA au niveau européen.

Je suis prêt à retirer cet amendement d'appel. Mais je ne comprends pas pourquoi, en Allemagne, les mêmes produits sont éligibles à la TVA. Je comprends bien, monsieur le rapporteur général, que nous n'avons pas expertisé le bilan fiscal du passage à la TVA. Mais nous devons défendre nos entreprises, qui sont des PME en train de se structurer et qui garantissent la qualité des prothèses, alors que les producteurs low cost y introduisent des composants qui peuvent être dangereux pour la santé publique. Si nous allons vers une harmon...