Interventions sur "section" de Bruno Sandras

...rimé le Haut conseil en commission des lois. Présidé par un magistrat issu du corps des conseillers d'État, il exerce son activité de manière totalement indépendante et l'on comprend mal qu'au détour d'un amendement présenté en commission des lois, cette institution puisse se voir condamnée et disparaître du jour au lendemain. Autre amendement, celui qui prévoit que, pour être candidat dans une section électorale, il faille être domicilié dans cette section. Nous devons veiller à préserver la relation de proximité entre l'élu et l'électeur. C'est aussi ce qui garantira le choix objectif, et en toute connaissance de cause, de ce dernier. C'est également, à mon sens, ce qui évitera de voir migrer des candidats potentiels d'une section vers une autre, au gré de leur intérêt personnel. C'est impo...

J'ai expliqué l'objectif de cet amendement lors de la discussion générale. Le Sénat a introduit dans ce projet la condition de résidence aux termes de laquelle les personnes qui résident dans une section électorale peuvent, seules, se présenter dans cette même section. Elles doivent, soit être inscrites au rôle des contributions directes d'une commune de la section, soit justifier de leur inscription sur la liste électorale d'une commune de la section. Certains ont cependant émis la crainte que ne se pose un problème de constitutionnalité. Adoptons le texte et laissons le Conseil constitutionnel...