Interventions sur "ordonnance" de Bruno Sandras

...n changement considérable qui s'amorce. Cette réforme vise à modifier radicalement les règles de droit et de fonctionnement du personnel communal, pour basculer vers une situation statutaire de droit public : les missions de service public seront désormais exercées par des fonctionnaires, c'est-à-dire des agents soumis à des droits et des obligations réglementaires. Deuxième particularité : une ordonnance est par nature un texte de portée générale, mais ici la portée générale est « réduite », car cela vient intéresser seulement un périmètre circonscrit, et ce à double titre. Cette limitation est géographique et institutionnelle. D'une part, il s'agit d'une portion des outre-mer français, et, qui plus est, dans un espace régi par l'article 74 de la Constitution. D'autre part, la Polynésie française...

Cet amendement, cosigné par mon collègue Buillard, vise à créer une commission d'évaluation des diplômes. Cette disposition n'était pas prévue par l'ordonnance. Pourtant, en Polynésie et plus généralement dans le Pacifique, beaucoup de jeunes vont faire des études en Australie, en Nouvelle-Zélande ou aux États-Unis, et en reviennent avec des diplômes, un bachelor, un master, que notre système ne sait pas trop comment évaluer. Dès lors qu'ils pourront se présenter à des concours de la fonction publique communale, comment faire ? Ont-ils le droit de se pr...

Le congé lié aux charges parentales qui figurait dans le texte initial l'ordonnance a été supprimé par le Sénat pour on ne sait trop quelle raison. Cet amendement vise à le rétablir.

L'intégration est un enjeu capital, puisqu'elle va concerner la totalité des agents des communes soit 4 à 5 000 personnes. Mettez-vous à la place des quarante-huit maires de Polynésie française qui vont avoir à gérer cette procédure en mettant en oeuvre une ordonnance dont la rédaction est quelque peu ambiguë. Le Sénat ne s'y est d'ailleurs pas trompé, qui, mesurant la difficulté, a décidé de créer une commission d'intégration.