Interventions sur "siège" de Bruno Le Roux

.... C'était là une réaction saine du point de vue de notre démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Par l'article 2 de la loi du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue par l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés, la majorité de cette assemblée a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions destinées à modifier la répartition des sièges de députés, ainsi que la délimitation des circonscriptions législatives. C'est sur le fondement de cette habilitation que le Gouvernement a adopté en conseil des ministres, le 29 juillet 2009, l'ordonnance portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés. Cette ordonnance, qui, au creux de l'été, n'a pas soulevé grand intérêt, modifie le tableau n°...

que vous avez conduit, monsieur le secrétaire d'État, un travail qui ne peut être jugé que dans sa globalité et qui est, malheureusement, partisan. Il est d'abord partisan dans la méthode de répartition des sièges, j'y reviendrai. Il est aussi partisan dans le choix des circonscriptions redécoupées. La statistique ment rarement, et celle des députés non concernés par le redécoupage est la suivante : au groupe SRC, 73 membres sur 204, soit 35 % ; au groupe GDR, 9 sur 25, soit 35 %, au groupe UMP, 140 sur 314, soit 45 %. D'un seul coup, 10 % de députés en plus ne sont pas concernés par le redécoupage !

Dans cet avis, la commission s'est prononcée, d'une part, sur la répartition des sièges, et, d'autre part, sur la délimitation des circonscriptions. Concernant la répartition des sièges, elle a accepté que soit retenue la méthode dite de la tranche, ou encore méthode Adams, déjà utilisée lors des précédents redécoupages. En matière de délimitation des circonscriptions, la commission a, de façon assez incompréhensible, formulé différents types d'observations, qu'elle a appelés pro...

...e l'opinion publique ne pourra malheureusement qu'être renforcée par les conséquences de votre ordonnance. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 8 janvier dernier, a émis de sérieuses réserves à propos des règles du redécoupage. Il a insisté sur le fait que la répartition devait se faire sur des « bases essentiellement démographiques », précisant notamment : « selon une répartition des sièges de députés et une délimitation des circonscriptions législatives respectant au mieux l'égalité devant le suffrage. » Le sujet de la répartition des sièges peut paraître banal : après tout, il suffit de répartir proportionnellement les sièges entre les départements en fonction de leur nombre d'habitants. Mais cette répartition ne tombe jamais juste et l'enjeu réside, je l'ai dit tout à l'heure, ...

...s qu'on pouvait lui prêter à l'époque, générant de profondes inégalités entre les départements. Vous auriez pu ajouter que la méthode d'Adams est employée exclusivement en France et qu'elle n'est reconnue nulle part ailleurs dans le monde. Elle est dite de la « tranche commencée », car dès qu'un département a plus d'habitants qu'un multiple de la tranche 125 000 aujourd'hui on lui accorde un siège supplémentaire. Ce diviseur de 125 000 habitants, choisi par le Gouvernement, s'écarte de 11 % de la circonscription idéale, qui correspond à la population française divisée par 577, autrement dit 112 998 habitants. Ce mécanisme a pour effet de favoriser les petits départements qui encaissent mieux l'augmentation du diviseur. Un travail très intéressant mené par M. Duquesne, un jeune chercheur,...

Quelle aurait été la physionomie de notre assemblée en 2007 après votre découpage, monsieur le secrétaire d'État ? Soyez heureux, chers collègues de la majorité : vous auriez eu dix-huit collègues de plus, sans rien faire, par le simple effet du redécoupage électoral, même si cela n'est pas très bien réparti entre les deux groupes majoritaires, car l'UMP aurait gagné vingt sièges là où le Nouveau Centre en aurait perdu deux. Les non-inscrits auraient été amputés de trois sièges. Quant à la gauche, elle compterait quatorze députés de moins onze pour les socialistes et trois pour le groupe GDR. Récapitulons : un seul gagnant avec l'application de votre redécoupage aux résultats électoraux de 2007 : le groupe UMP avec vingt sièges de plus et des députés en moins pour tou...

...n nous, un découpage arbitraire est un découpage ayant pour effet d'établir un déséquilibre structurel entre les forces politiques en présence. J'aurais souhaité que, dans nos travaux préparatoires à notre débat, nous prenions les moyens de nous assurer que la majorité électorale du pays, telle qu'elle se forme au second tour des élections législatives, soit en mesure d'acquérir une majorité des sièges à l'Assemblée au suffrage direct, constituant la majorité parlementaire nécessaire au bon fonctionnement de nos institutions. À l'évidence, cela demande une appréciation d'ensemble prenant en compte la somme finale des transformations apportées à la délimitation des circonscriptions au lieu de se borner à les évaluer isolément dans chacun des départements ou collectivités intéressés par le proje...

...uelle que soit la combinaison de cantons ou de fractions de cantons envisagée pour délimiter une circonscription, une évaluation homogène de l'impact politique peut être faite. Dans notre évaluation effectuée en faisant usage de la méthode que je viens d'exposer et en se fondant sur les résultats des élections législatives de 2007, le découpage actuel ne donnerait aux candidats de gauche que 279 sièges sur 577, contre 298 à la droite, quand la gauche atteindrait 50 % des suffrages de second tour.

Le découpage actuel donne donc un léger avantage à la droite qui garde une majorité de neuf à dix sièges quand les voix s'équilibrent à 50-50 même si les circonscriptions marginales sont plus nombreuses à son avantage : en passant de 50 à 53 %, la droite acquiert 84 sièges, alors qu'avec la même avance, la gauche n'en gagnerait que 56. Le déséquilibre actuel de huit sièges en défaveur de la gauche, n'affectant plus gravement la possibilité d'alternance, est menacé de laisser place à un désavanta...

en sorte de dégager un nombre au contraire fortement accru de circonscriptions favorables à la droite avec des marges moindres. À l'issue du redécoupage Marleix, les résultats évoluent, en effet, fortement car la gauche n'obtiendrait plus que 260 sièges sur 577 à 50 % contre 317 à la droite avec un avantage qui passe donc à 28 ou 29 sièges en faveur de la majorité.

...s'est exprimée l'Assemblée de Corse à l'invitation d'un de ses groupes politiques : il s'agit de la prime à la liste arrivée en tête. L'amendement que vous proposez à ce sujet est lui-même porteur d'une nouvelle consultation de l'Assemblée de Corse. Nous voyons donc bien que, sur la forme, les usages ne sont en rien respectés. La prime accordée à la liste majoritaire est actuellement de trois sièges. Le Sénat propose de la porter à six sièges et votre amendement à neuf. On peut toujours justifier les primes à la majorité, elles varient beaucoup d'une assemblée à l'autre et il vous est même arrivé, monsieur le rapporteur, de vouloir réduire la prime à néant. Le président de la commission des lois du Sénat avait d'ailleurs parlé, à ce sujet, de « déprime ».

...i la commission indépendante pouvait travailler sur le projet de redécoupage électoral, en disposant de tout le temps nécessaire et en confrontant les différentes méthodes. Permettez-moi de prendre l'exemple de l'Île-de-France : selon que l'on choisit la méthode de la tranche ou celle de la plus forte moyenne et que l'on opte pour le cadre du département ou celui de la région, l'écart sera de dix sièges. C'est la preuve qu'aucune méthode n'est neutre et que le choix que vous imposez à la commission a été mûrement réfléchi, en tenant compte de ses effets politiques.

...s pourront, à tout moment, être contraints d'abandonner les travaux ou réflexions entrepris pour le compte de l'Assemblée. De ce point de vue, il n'est pas choquant que des contrats politiques, des contrats moraux soient passés entre un ministre et son suppléant. Il est fâcheux qu'un suppléant soit obligé de quitter l'Assemblée nationale, séance tenante, le jour où l'ancien ministre retrouve son siège de député ; de même, il est choquant qu'il soit obligé d'y rester si un membre du Gouvernement, anciennement député, refuse de reprendre son mandat de parlementaire. Voilà pourquoi, il faut substituer autant que possible à ces dispositions le vote des électeurs.

...ouvernement entraîne l'entrée au Sénat de celui qui était son suivant de liste : le choix qu'avaient fait les électeurs est donc respecté. Mais imaginons maintenant que ce sénateur devenu ministre quitte le Gouvernement, soit qu'il ne fasse plus l'affaire, soit qu'il veuille partir, prendre de l'air, soit que le Président de la République ne veuille pas le garder. Il est congédié et retrouve son siège de parlementaire. Peut-on dire qu'il revient au Sénat sur la base des idées sur lesquelles il avait été élu ? Je ne le crois pas. Les choses ont changé, le temps a passé. En réalité, il revient au Sénat sur une base politique totalement différente de celle pour lesquelles les électeurs avaient voté. Le cas pourrait se présenter avec M. Bockel, par exemple.

Nous sommes en train d'examiner certaines des pierres angulaires du dispositif que vous nous proposez. Nous ne pensons pas, en effet, que la création, dans la Constitution, d'une commission chargée de veiller sur le long terme à toute nouvelle délimitation des circonscriptions ou à toute modification des sièges soit un élément subalterne. Je vous le répète, nous aurions préféré une concertation préalable, mais nous étions prêts à accepter de la faire ici. Toutefois, les arguments sur l'indépendance et sur le pluralisme que nous défendons, et auxquels nous n'obtenons que peu de réponses sur le fond, sont-ils susceptibles de faire progresser le Gouvernement dans la recherche d'un consensus en ce domaine ...

...dix parlementaires selon les critères de calcul retenus : comment cela pourrait-il nous laisser indifférents, quand bien même la commission se saisirait du sujet, ce qui ne sera d'ailleurs pas le cas puisque vous seul, monsieur le secrétaire d'État, en déciderez ? Aussi notre amendement propose-t-il de retirer du champ de l'habilitation à fixer par voie d'ordonnance le tableau de répartition des sièges de députés élus par département. L'Assemblée pourrait ainsi débattre du sujet, dès lors que vous ne souhaitez pas, monsieur le secrétaire d'État, que la commission indépendante le fasse.

... de sécuriser l'élection des prochains parlementaires. Une telle loi permettrait de comparer les différentes méthodes de calcul. Vous nous avez donné vos chiffres ; je vous en opposerai d'autres. Ainsi, le département des Bouches-du-Rhône conserve seize circonscriptions avec la méthode de la « tranche », mais monte à dix-huit avec celle de la plus forte moyenne. De même, votre méthode donne deux sièges supplémentaires à la Haute-Garonne pour en porter le total à dix, tandis que celle de la plus forte moyenne produit un total de onze sièges. La question n'est pas de privilégier une méthode mise en oeuvre en son temps par un gouvernement que nous soutenions, mais d'établir quelles incidences aura la méthode de la « tranche » dès lors que celle-ci ne fait qu'augmenter, entraînant de ce fait des ...

...rité ? C'est pourquoi nous souhaitons l'adoption d'une méthode radicalement différente, non seulement pour aujourd'hui, mais pour chacun des découpages à venir. La réduction des inégalités entre des circonscriptions découpées de façon cohérente doit être notre unique objectif. J'en viens donc aux deux éléments les plus importants de nos débats. Le premier, central, est le mode de répartition des sièges, dès lors que leur nombre est fixé à 577 par notre Constitution. Le second concerne, bien entendu, la mise en place et le rôle de la commission indépendante. S'agissant de la répartition des sièges, quels sont les précédents ? Y a-t-il une méthode « historique », une jurisprudence établie ? Les lois électorales de la IIIe République réglaient en même temps le problème des effectifs de la Chambr...

le fait que cette réforme ait été réalisée en quelques jours, disais-je, dans une période de trouble extrême, explique que la méthode employée pour l'attribution des sièges dans les départements ne suscite pas de grandes interrogations. L'ouvrage de référence sur le sujet, Lois électorales et inégalités de représentation en France, se borne ainsi à mentionner que « le découpage des circonscriptions était fondé sur le principe : un député pour 93 000 habitants ». Ce critère particulièrement imprécis établissait tout au plus un lien entre la démographie et la répart...

...ptions ». On ne saurait mieux dire, monsieur le rapporteur. Hélas ! vous n'en tirez pas les conclusions qui s'imposent. Certes, en droit et vous pouvez certainement défendre cette position devant votre majorité , l'intervention de la commission n'exclut pas le recours à une habilitation prévue à l'article 38 de la Constitution pour délimiter les circonscriptions ou modifier la répartition des sièges. Mais, dès lors que le projet du Gouvernement et les amendements adoptés par la commission des lois de l'Assemblée nationale définissent déjà, sans même établir de comparaison pour tenter de trouver les meilleurs outils, la plupart des critères qui présideront au redécoupage, on se demande quelle sera la valeur ajoutée de la commission s'agissant des principes de ce redécoupage. Cette commissio...