Interventions sur "démographique" de Bruno Le Roux

Tel ne fut pas le cas : le recensement publié le dernier jour de l'année 2009 a rendu caduques vos bases démographiques, nécessitant donc un réexamen total de toute la procédure. Je fais allusion ici à une nouvelle loi d'habilitation fondée sur de nouveaux chiffres et de nouvelles procédures de découpage. En effet, le travail que vous nous proposez aujourd'hui méconnaît les nouvelles exigences constitutionnelles selon lesquelles l'Assemblée nationale désignée au suffrage universel direct doit être élue sur des ba...

Cette évolution jurisprudentielle se traduit surtout par la nécessité de fonder le redécoupage des circonscriptions sur les données démographiques les plus pertinentes. L'appréciation du juge constitutionnel se fondera donc logiquement sur les chiffres les plus récents pour juger du respect du principe d'égalité. Le Gouvernement aurait ainsi dû ajuster son projet de redécoupage au vu des nouvelles données démographiques disponibles afin qu'il respecte « au mieux » je reprends l'expression du Conseil constitutionnel l'égalité devant le ...

dont il est fréquemment question. Le Conseil constitutionnel a insisté à plusieurs reprises sur la nécessité de ce nouveau découpage. Il l'a jugé impératif dans ses observations du 29 mai 2008 sur les élections législatives de 2007. Encore ne le faisait-il dans ce cas que pour des motifs démographiques dont il soulignait l'importance. Depuis sont intervenus en plus ces changements substantiels qu'ont été la création de sièges de députés représentant les Français de l'étranger, l'institution de la commission prévue à l'article 25 ainsi que, par la décision du 8 janvier 2009, la suppression de l'habitude ancienne de maintenir deux députés au moins dans tous les départements. Pour toutes ces rai...

... écarts significatifs entre le découpage proposé et ce qu'il aurait dû ou pu être. Et la seule justification, outre le poids des traditions, semble être dans vos propos lors du débat d'habilitation : « Mais nous ne sommes pas à la recherche du meilleur système de répartition. » Cela est très discutable, car la répartition par département permet de bien plus grands écarts par rapport à la réalité démographique que la délimitation des circonscriptions. La méthode choisie est d'ailleurs employée exclusivement en France et n'est reconnue nulle part ailleurs ! Elle est dite de la « tranche commencée » car dès qu'un département a plus de 125 000 d'habitants, on lui accorde un siège supplémentaire. Ce diviseur de 125 000 habitants, choisi par le gouvernement, s'écarte de 11 % de la « circonscription idéale ...

...par la loi déférée au Conseil que la Guadeloupe conserverait quatre députés auxquels s'ajouterait un siège pour les électeurs de Saint-Barthélemy et Saint-Martin. En 2007, le Conseil constitutionnel avait sagement indiqué que la création de sièges pour les deux îles dont le statut changeait ne serait conforme à la Constitution qu'autant qu'elle tendrait à ce « que soient corrigées les disparités démographiques affectant actuellement l'ensemble des circonscriptions législatives au plan national, y compris celles de Guadeloupe » et avait énoncé une réserve formelle à ce sujet. Loin d'avoir souscrit par avance à la création d'un voire deux sièges au profit de ces communautés, il avait donc fixé un rendez-vous dont l'heure est aujourd'hui arrivée. Saint-Barthélemy compte 8 398 habitants, Saint-Martin, 35...

...0 % d'habitants de plus qu'une autre située à quatre-vingts. Sans doute cela est-il souvent discutable mais parfois inévitable, et c'est la raison pour laquelle a été déterminée cette fourchette. Mais le Gouvernement et vous, monsieur le secrétaire d'État, vous l'interprétez comme une latitude qui vous serait consentie pour en faire l'usage de votre choix : dès lors qu'il demeure dans ces limites démographiques, vous pourriez concevoir votre puzzle

Vous pouviez peut-être avant procédé ainsi, mais aujourd'hui, le Conseil constitutionnel vous enjoint de respecter « au mieux », selon ses propres termes, l'équilibre démographique. Cela signifie que l'on ne saurait se satisfaire du non-franchissement, ce qui est bien le minimum, des écarts extrêmes de plus ou moins 20 %. La Constitution exige aujourd'hui beaucoup plus que le respect de ces limites : elle impose des écarts minimums. Vous n'avez malheureusement pas procédé ainsi.

...rt maximum mentionné au quatrième alinéa du 1° du II de l'article 2 doivent être réservées à des cas exceptionnels et dûment justifiés [ ]». C'est donc à la lumière de ces nouvelles exigences que je souhaite aborder les cas suivants. Monsieur de La Verpillière, à tout rapporteur tout honneur, je vais commencer par le département de l'Ain. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.) L'évolution démographique vous conduit, monsieur le secrétaire d'État, à créer un siège dans ce département. Mais pour cela, vous avez choisi de diviser artificiellement l'agglomération de Bourg-en-Bresse sans pour autant parvenir à l'équilibre démographique le plus satisfaisant. En effet, alors que le canton de Péronnas, qui appartient à la communauté d'agglomération de Bourg-en~Bresse et entretient avec cette dernière d...

...talement artificiel, laisse encore subsister des écarts par rapport à la moyenne départementale qui sont très proches de ce qu'ils eussent été en résultant d'un découpage naturel. On voit bien, encore une fois, que le fait de vouloir triturer n'a pas permis d'améliorer les écarts. Passons maintenant au Calvados. (« Ah ! » plusieurs les bancs du groupe SRC.) Dans ce département, où les évolutions démographiques rendaient indispensables des réajustements, le Gouvernement, comme bien souvent, en a choisi d'artificiels sans que cela se traduise par des résultats optimaux en matière d'équilibre démographique.

Comme si cela ne suffisait pas, sept cantons sont déplacés entre les circonscriptions qui existaient au préalable, sans aucune justification démographique. C'est ainsi que la quatrième circonscription qui se trouvait presque exactement à la moyenne départementale intégrerait un canton supplémentaire de 18 000 habitants et en perdrait trois de 20 000 habitants. Allez comprendre pourquoi on enlève ici trois cantons de 20 000 habitants pour en rajouter un autre de 18 000 habitants, alors que cela produit à peu près le même résultat au final ! (Exclam...

À tous ces titres, le découpage du département du Gard, qui est loin de servir au mieux l'équilibre démographique, qui déplace des cantons dans un but exclusivement politique et qui ne respecte pas la continuité territoriale, doit être revu, sinon il sera très certainement censuré, suivant les nouvelles exigences du Conseil constitutionnel. Quelques mots sur la Haute-Garonne. (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.) Les dix circonscriptions de ce département présentent des déséquilibres dont la commission n'...

Premièrement, l'on doit constater deux fractionnements sans autre explication que politique : le canton de Frontignan est amputé de la commune de Villeneuve-lès-Maguelone, et celui de Lunel perd sept communes ne regroupant que 7 102 habitants. Malgré ces prélèvements chirurgicaux, l'égalité démographique demeure sensiblement moins satisfaisante qu'elle aurait pu l'être et le Gouvernement a joué à une espèce de bonneteau avec onze cantons qui mutent sans nécessité autre qu'occulte, d'une circonscription à un autre.

À la première circonscription actuelle, il est retiré deux cantons et ajouté deux autres, tous peuplés de 25 000 à 30 000 habitants. Encore une fois, on parvient au même résultat, mais en bougeant les cantons sans que soit enregistré le moindre progrès en matière d'équilibre démographique, mais avec des dividendes escomptés en termes politiques pour la majorité actuelle. Deuxièmement, le découpage de Montpellier serait divertissant s'il n'était à ce point choquant. Représentatif d'un non sens géographique et social, il aboutit à un tracé aberrant par sa forme, tandis que les cantons qui ne sont pas au coeur même de la ville sont soigneusement rattachés aux circonscriptions extéri...

Ainsi, le découpage antérieur est-il bouleversé sans nécessité, en maintenant des écarts démographiques superflus et en fractionnant arbitrairement deux cantons, ce qui constitue autant de motifs de censure, au regard des nouveaux critères définis par le Conseil constitutionnel. Examinons le cas de l'Isère qui gagne une circonscription. C'est dans le nord-est du département que l'évolution démographique a conduit à la dessiner. Cependant, à cette fin, le Gouvernement a éclaté deux cantons, ceux d...

...iption le canton de Loiron, traditionnellement orienté en faveur de la majorité actuelle, pour le substituer à celui de Laval nord-est, plus réfractaire. Surtout, l'occasion était donnée d'attribuer un siège à l'agglomération dont l'unité serait ainsi respectée, et de découper deux circonscriptions plus rurales, l'une et l'autre homogènes. Cette proposition aurait aisément abouti à un équilibre démographique satisfaisant un écart de seulement 3 000 habitants entre les deux circonscriptions les plus et moins peuplées , mais vous avez préféré réaffecter quatre cantons, sans autre logique que purement politique, donc purement condamnable. J'en viens maintenant à la Meurthe-et-Moselle. Comptant actuellement 725 302 habitants, ce département perd un siège. On s'attendait à ce que la troisième circonsc...

Rappelons que l'aptitude à dissocier des ensembles n'est pas conçue pour la commodité de ceux qui l'exerce, mais seulement pour permettre que soient réglées des difficultés particulières qui ne pourraient l'être autrement. Si ces tracés capricieux étaient le prix à payer pour un découpage harmonieux et démographiquement équilibré, ils ne cesseraient pas d'être troublants mais pourraient au moins se prévaloir de ces qualités. Or, bien loin de cela, la cinquième circonscription demeure inchangée alors qu'elle présente un écart de population de - 13,03 % par rapport à la moyenne départementale, et la neuvième de + 11 %. Cumuler à ce point la volonté partisane et la maladresse géographique n'est certes pas resp...

Il s'agit de respecter les principes posés par le Conseil constitutionnel. S'agissant du Pas-de-Calais, le Gouvernement, bien qu'il s'y soit repris à plusieurs fois, a reçu un avis défavorable de la commission, avis qui s'explique par l'entêtement des auteurs du redécoupage à maintenir des choix démographiquement irrationnels. Ainsi en va-t-il du canton de Norrent-Fontes, maintenu dans la sixième circonscription alors que sa place naturelle, du point de vue géographique et social, est dans la neuvième. Résultat : cette dernière accuse un écart de population de 15 % par rapport à la moyenne départementale, contre 1,37 % si on y avait intégré ledit canton ; c'était là une proposition simple, qui ne manq...

...ier. Quelques mots sur le Puy-de-Dôme (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC), département où la moyenne d'habitants par siège sera la plus élevée de France. Vous avez dit, monsieur le secrétaire d'État, qu'au regard du nouveau recensement, le nombre de députés attribués au Puy-de-Dôme, à la Seine-Saint-Denis et à la Seine-Maritime resterait constant ; mais je le conteste, car la croissance démographique fragilise la méthode de répartition que vous avez choisie, comme je l'ai déjà démontré. Dans le Puy-de-Dôme, disais-je, la moyenne d'habitants par siège sera la plus élevée de France, de sorte que la première et la quatrième circonscription, les plus peuplées dans le découpage gouvernemental, se situeront respectivement à 20,55 % et 21,05 % au-dessus de la moyenne nationale ; surtout, elles excè...

Pourtant, les aménagements simples et logiques que fait apparaître une proposition alternative eussent permis de ramener les écarts maximaux à plus 6,52 % et moins 11 %. C'est donc eux qu'il convient d'adopter pour respecter au mieux l'équilibre démographique ; faute de quoi le texte sera, si l'on se réfère à la jurisprudence de Conseil constitutionnel, censuré par celui-ci. En Saône-et-Loire, et ce n'est pas M. Mathus qui me démentira, le résultat est particulièrement choquant. La géographie et la démographie dictaient en effet un découpage naturel, qui aboutissait à un équilibre presque miraculeux : trois circonscriptions de 110 000 habitants, une ...

Un profond renouvellement du découpage n'a donc rien de surprenant. Ce qui est surprenant, en revanche, c'est la nécessité, selon les auteurs de l'ordonnance, de scinder trois cantons Thorigny-sur-Marne, Dammartin-en-Goële et Lagny-sur-Marne sans même parvenir à un équilibre démographique satisfaisant. Les écarts par rapport à la moyenne s'établiraient en effet à moins 16,77 % pour la circonscription la moins peuplée et à plus 15,13 % pour la plus peuplée. Dans notre contre-proposition, ces écarts se situent à plus ou moins 8 % par rapport à la moyenne départementale, toutes choses égales par ailleurs. « Peut mieux faire » est une annotation classique chez les enseignants, monsieu...